Recourse Inadmissible Due to Lack of Response on Mootness of Exclusion Measure
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed a recourse against a lower court's decision that extended an existing exclusion measure against him, but because the underlying measure had already been fully executed by the time the recourse was lodged, the administrative chamber questioned whether the appeal retained any object. When formally contacted to clarify whether he wished to maintain the appeal despite its potential mootness, the appellant failed to respond, leading the court to declare the recourse inadmissible based on the legal requirement for parties to collaborate in establishing the facts of their own proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 87 al. 1 LPA, Art. 87 al. 2 LPA, Art. 42 LTF; Recourse Inadmissible Due to Lack of Response on Mootness of Exclusion Measure: When formally contacted to clarify whether he wished to maintain the appeal despite its potential mootness, the appellant failed to respond, leading the court to declare the recourse inadmissible based on the legal requirement for parties to collaborate in establishing the facts of their own proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for the principle of party collaboration, which led to the inadmissibility ruling.
Cited in the dispositive section regarding the non-collection of court fees (émolument).
Cited in the dispositive section regarding the non-allocation of procedural indemnity (indemnité de procédure).
Cited in the dispositive section concerning the non-collection of emoluments, alongside Art. 87 al. 1 LPA.
Cited in the dispositive section to regulate the possibility of appealing the present decision to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive section to specify the conditions for filing the appeal electronically before the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1035/2016-LVD ATA/772/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre administrative
Arrêt du 13 septembre 2016
1ère section
dans la cause
Monsieur A______
contre
Madame B______
_________
Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du
8 avril 2016 (JTAPI/364/2016)
- 2/4 -
EN FAIT
1. Par jugement du 8 avril 2016, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a prolongé, à la demande de Mme B______, la mesure d’éloignement prononcée à l’égard de Monsieur A______ pour une durée de trente jours, soit jusqu’au 12 mai 2016.
2. Le 12 mai 2016, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant à ce qu’elle reconnaisse que la mesure d’éloignement initialement prononcée à son encontre était irrecevable et que sa prolongation n’était pas justifiée.
3. Le 17 mai 2016, le recours a été transmis, pour information, à Mme B______.
4. Le 19 mai 2016, le TAPI a transmis son dossier, sans émettre d’observations.
5. Le 27 mai 2016, le juge délégué a interpellé M. A______.
À la lecture du dossier, il apparaissait que la mesure litigieuse était entièrement exécutée et que le recours pourrait avoir perdu tout objet. Un délai, échéant au 10 juin 2016, lui était accordé pour qu’il se détermine à ce sujet. Sans réponse de sa part, le recours pouvait être rayé du rôle pour défaut de collaboration.
6. M. A______ n’ayant pas répondu, un rappel lui a été adressé le 23 août 2016, par courrier recommandé.
Ledit pli a été retourné à la chambre administrative, sans avoir été retiré.
EN DROIT
1. Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu’elles introduisent elles-mêmes (art. 22 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).
En cas de défaut de collaboration, la chambre administrative peut prononcer l’irrecevabilité de leurs actes (ATA/260/2016 du 22 mars 2016 et la jurisprudence citée).
A/1035/2016
- 3/4 -
2. En l’espèce, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours alors même que la mesure litigieuse était entièrement exécutée. La chambre administrative l’a formellement interpellé afin de savoir en quoi ledit recours aurait conservé un objet ; l’intéressé ne s’est pas manifesté et n’a en particulier pas indiqué s’il entendait maintenir ou non ledit acte.
Dans ces circonstances, le recours sera déclaré irrecevable.
3. Vu la nature du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA ;
art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03) et aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).
PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE
déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2016 par Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 8 avril 2016 ;
dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure ;
dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;
communique le présent arrêt à Monsieur A______, à Madame B______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.
Siégeants : M. Verniory, président, MM. Thélin et Pagan, juges.
A/1035/2016
- 4/4 -
Au nom de la chambre administrative :
le greffier-juriste : le président siégeant :
F. Scheffre J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le la greffière :
A/1035/2016