Legislator Jurisprudence & Législation
ATA/736/2000 • CJ GE ATA/736/2000 Généré par l'IA

Appeal Regarding Disability Benefit Determination Deviation from State Rate

Numéro de cause ATA/736/2000
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal challenging the determination of disability benefits by the accident insurance carrier, where the carrier deviated from the established disability rate provided by the state invalidity insurance (AI). The court partially admitted the appeal, reasoning that the carrier was justified in departing from the AI rate because it had properly considered the insured's advanced age, lack of proficiency in French, low level of schooling, absence of vocational training, and subsequent withdrawal from the workforce when assessing the residual earning capacity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU | La CNA peut s'écarter du taux d'invalidité de l'AI dès lors que celle-ci a pris en compte l'âge de l'assuré, sa méconnaissance du français, sa faible scolarisation, son absence de formation professionnelle et son installation dans l'inactivité. | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de l'assurance-invalidité assurance-invalidité suppression de la prestation d'assurance couverture d'assurance-accidents capacité de gain indemnisation étatique
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Texte complet

A/1085/1999

### [ATA/736/2000](/apps/decis/fr/ata/show/1870471) du 28.11.2000 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 28.12.2000, rendu le 28.12.2001, PARTIELMNT ADMIS, U 511/00

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; RENTE D'INVALIDITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); COORDINATION(ASSURANCE); PROCEDURE; ASSU

Normes :

LAA.18

Parties :

QUINTANS José / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

La CNA peut s'écarter du taux d'invalidité de l'AI dès lors que celle-ci a pris en compte l'âge de l'assuré, sa méconnaissance du français, sa faible scolarisation, son absence de formation professionnelle et son installation dans l'inactivité.

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