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ATA/69/1997 • CJ GE ATA/69/1997 Généré par l'IA

Claimant Disability Assessment Upheld Despite Unexemplary Internship Performance

Numéro de cause ATA/69/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A claimant with a spinal injury whose work performance during sheltered and enterprise internships was noted as unexemplary due to a lack of motivation, which could affect self-assessment of physical limits, had their degree of disability set at 50% by the cantonal disability office, a finding the court upheld because the medical reports supported significant restrictions on full-time, full-yield work capacity, and the opposing insurer failed to present concrete evidence to contradict the disability office's assessment or clarify the impact of any potential passivity on the residual earning capacity.

Regeste Legislator

Officiel

LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU | "Le comportement du recourant, lors de son stage dans les ateliers protégés et en entreprise, n'est pas exemplaire. Il est fait expressément mention, dans les rapports y relatifs, à son manque de motivation qui pourrait ne pas rester sans influence sur l'appréciation que porte l'assuré de ses propres limites physiques. Malgré ces réserves, l'office AI du canton de Genève a arrêté à 50 % le degré d'invalidité du recourant. Le rapport d'examen médical final ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation. En effet, les restrictions mises par le médecin d'arrondissement de l'intimée à une activité professionnelle à temps complet et avec un rendement total sont telles qu'il convient d'admettre que le recourant ne peut en fait travailler avec un tel rendement. L'assureur intimé n'a pas cherché à élucider la portée d'une éventuelle passivité du recourant sur la mise en oeuvre de sa capacité résiduelle de gain. A teneur de son dossier, on ne voit d'ailleurs pas de quels éléments concrets qui n'auraient pas été appréciés par l'office AI, l'assureur disposerait pour s'écarter de l'appréciation émise par cette office". | LAA.18

Mots-clés

Généré par l'IA
évaluation de l'invalidité lésion de la colonne vertébrale capacité de travail appréciation des preuves rapport médical prestations d'invalidité de l'assuré

Dispositions légales citées

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LAA.18
This provision is listed under 'Normes' but is not explicitly cited in the final dispositive orders, which are absent from the provided text.
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A/1769/2002
Insured's Appeal of Disability Denial Upheld Despite Medical Reports
A/1473/2006
Disability Benefits Denial Upheld Despite Vocational Assessment
A/2943/2020
Disability Benefits Denial Post-Rehabilitation Capacity Assessment
A/1335/2001
Disability Benefits Appeal: Credibility of Medical Assessments vs. Claimant Testimony on Work Capacity
A/179/2020
Disability Benefits Denial Upheld Despite Applicant's Claim of Persistent Pain and Psychological Distress

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAA.18

This provision is listed under 'Normes' but is not explicitly cited in the final dispositive orders, which are absent from the provided text.

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Texte complet

A/1030/1996

### [ATA/69/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1870758) du 28.01.1997 ( ASSU ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 12.03.1997, rendu le 05.05.1998, REJETE, U 66/97

Descripteurs :

LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; INCAPACITE DE GAIN; INDEMNITE POUR ATTEINTE A L'INTEGRITE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; CAPACITE DE TRAVAIL PARTIELLE; ASSURANCE SOCIALE; ASSU

Normes :

LAA.18

Parties :

MARTINS Victor / CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS

Résumé :

"Le comportement du recourant, lors de son stage dans les ateliers protégés et en entreprise, n'est pas exemplaire. Il est fait expressément mention, dans les rapports y relatifs, à son manque de motivation qui pourrait ne pas rester sans influence sur l'appréciation que porte l'assuré de ses propres limites physiques. Malgré ces réserves, l'office AI du canton de Genève a arrêté à 50 % le degré d'invalidité du recourant. Le rapport d'examen médical final ne comporte aucun élément permettant de remettre en cause cette appréciation. En effet, les restrictions mises par le médecin d'arrondissement de l'intimée à une activité professionnelle à temps complet et avec un rendement total sont telles qu'il convient d'admettre que le recourant ne peut en fait travailler avec un tel rendement. L'assureur intimé n'a pas cherché à élucider la portée d'une éventuelle passivité du recourant sur la mise en oeuvre de sa capacité résiduelle de gain. A teneur de son dossier, on ne voit d'ailleurs pas de quels éléments concrets qui n'auraient pas été appréciés par l'office AI, l'assureur disposerait pour s'écarter de l'appréciation émise par cette office".

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