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ATA/3/1998 • CJ GE ATA/3/1998 Généré par l'IA

Professional Benefits Appeals on Vested Benefit Calculation

Numéro de cause ATA/3/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected appeals concerning professional benefits, holding that there is no statutory time limit for filing such appeals, and clarified that the minimum vested benefit calculation under the relevant law must include employer contributions or allocations without accruing interest, affirming that including the insured's own contributions in this calculation does not permit applying interest to those contributions either.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU | Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calculde la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faireporter des intérêts auxdites cotisations. | LFLP.17 ch.1

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de la prestation cotisation minimum prestation de libre passage calcul des délais limites légales avantage accessoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 ch.1 LFLP
de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire
Art. 17 LFLP
de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire
Généré par l'IA
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Texte complet

A/1013/1997

### [ATA/3/1998](/apps/decis/fr/ata/show/1871581) du 13.01.1998 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; CALCUL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION EN CAPITAL; PROCEDURE; DELAI DE RECOURS; ASSU

Normes :

LFLP.17 ch.1

Parties :

SENN Maurice / FONDS COMPLEMENTAIRES DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE DE GENEVE

Résumé :

Les recours déposés en matière de prévoyance professionnelle ne sont pas soumis à un délai de recours.

Le calcul de la prestation minimale de libre passage, au sens de l'art.17 ch.1 LFLP, doit se faire en tenant compte des cotisations versées ou attribuées à l'employé par son employeur, sans toutefois que celles-ci ne portent intérêt.

La prise en compte des cotisations de l'assuré, dans le cadre du calcul

de la prestation minimale au sens de l'art. 17 LFLP, ne permet pas de faire

porter des intérêts auxdites cotisations.

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