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ATA/27/2007 • CJ GE ATA/27/2007 Généré par l'IA

Prosecutor General's Eviction Order Not Subject to Administrative Review

Numéro de cause ATA/27/2007
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal declared inadmissible an appeal filed against an order issued by the Prosecutor General directing forced execution of an eviction judgment, reasoning that the order, made to ensure the execution of a definitive judgment pursuant to a specific article of the organization of the judiciary law, did not constitute a decision subject to review by the Administrative Tribunal, as established by relevant administrative procedure law and prior jurisprudence. Consequently, the appellant was ordered to pay administrative fees.

Regeste Legislator

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Art. 45 LOJ, Art. 72 LPA, Art. 87 LPA, Art. 42 LTF; Prosecutor General's Eviction Order Not Subject to Administrative Review: Consequently, the appellant was ordered to pay administrative fees.

Mots-clés

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ordre d'évacuation émoluments administratifs arrêté du Conseil d'État carence du ministère public réclamation administrative préalable insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Art. 45 LOJ
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été rendue par le Procureur général pour assurer l’exécution d’un jugement, conformément à l’article 45 LOJ.
Art. 72 LPA
The appeal was declared inadmissible based on this provision regarding the admissibility of appeals to the Administrative Tribunal.
Art. 87 LPA
This article was cited for imposing a fee (émolument) on the appellant.
Art. 42 LTF

Jurisprudence citée

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1P.109/2006
Property Owners v. Cantonal Administrative Court (Squatter Eviction Dispute)
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P/12899/2020
Appeal Against Public Prosecutor's Maintenance of Penal Order Deemed Inadmissible
C/8813/2017
Appeal Inadmissible: Failure to Specifically Challenge Eviction Execution Order
A/2619/2022
Challenge to Eviction and Legal Administration Inadmissible
A/1624/2011
Municipality Barred from Direct Eviction Suit Without Prior Administrative Decision
A/493/2019
Inadmissible Appeal of Administrative Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 72 LPA

The appeal was declared inadmissible based on this provision regarding the admissibility of appeals to the Administrative Tribunal.

art. 87 LPA

This article was cited for imposing a fee (émolument) on the appellant.

articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF)

This provision governs the possibility and procedure for appealing the administrative court's decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/104/2007

### [ATA/27/2007](/apps/decis/fr/ata/show/1881587) du 23.01.2007 ( DIV ) , IRRECEVABLE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/ata/file/2007/0000/ATA_000027_2007_A_104_2007.pdf)

[En fait](#EF)

[En droit](#ED)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/104/2007-DIV ATA/27/2007 ARRÊT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 23 janvier 2007

dans la cause

Monsieur H______

contre

PROCUREUR GÉNÉRAL

EN FAIT

1. Par ordonnance du 14 décembre 2006, le Procureur général de la République et Canton de Genève a ordonné à la force publique de procéder à l’exécution forcée du jugement condamnant Monsieur et Madame H______ à évacuer les locaux qu’ils occupent à Genève. L’ordre prenait effet le 1er février 2007.

Il ressort de la motivation de cette décision qu’un jugement d’évacuation, définitif et exécutoire avait été rendu par le Tribunal des baux et loyers le 10 juin 2004.

2. Le 11 janvier 2007, M. H______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours concluant à ce que l’ordonnance précitée soit annulée. Il a sollicité un délai d’un mois pour trouver un avocat et compléter son recours.

3. Le 17 janvier 2007, le recours a été communiqué pour information au Procureur général.

EN DROIT

1. Depuis le 1er janvier 2000, le Tribunal administratif est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05).

Le recours au Tribunal administratif est ouvert contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des articles 4, 5 et 6 alinéa 1 lettre c, ainsi que 57 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

En l’espèce, l’ordonnance litigieuse a été rendue par le Procureur général pour assurer l’exécution d’un jugement, conformément à l’article 45 LOJ. Il ne s’agit pas d’une décision dont le contrôle échoit au Tribunal de céans (ATA/21/2006 du 17 janvier 2006, confirmé par ATF 1P.109/2006 du 22 juin 2006).

2. Au vu de ce qui précède, le recours est manifestement irrecevable au sens de l’article 72 LPA. Un émolument de CHF 250.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 LPA).

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable le recours interjeté le 11 janvier 2007 par Monsieur H______ contre la décision du Procureur général du 14 décembre 2006 ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 250.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF-RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur H______ ainsi qu'au Procureur général.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

la secrétaire-juriste : S. Hüsler Enz · la vice-présidente : L. Bovy

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.

Genève, le · la greffière :