Transfer of Case to Administrative Chamber with Appeal Provision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Chamber of the Court of Justice, following an exchange of views with the Administrative Chamber concerning a dispute not involving a popular election, decided to transmit the case to the Administrative Chamber of the Court of Justice. The decision also stipulated that this ruling is subject to appeal before the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal, detailing the procedural requirements for such recourse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Transfer of Case to Administrative Chamber with Appeal Provision: The decision also stipulated that this ruling is subject to appeal before the Federal Tribunal within thirty days via a public law appeal, detailing the procedural requirements for such recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAIndicates the legal basis and timeframe for filing a federal appeal in public law matters (recours en matière de droit public) against this decision before the Federal Tribunal.
Specifies the condition under which the appeal must be sent electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3823/2018
### [ACST/25/2018](/apps/decis/fr/cst/show/1678783) du 26.11.2018 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file//2018/0000/ACST_000025_2018_A_3823_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3823/2018-ELEVOT ACST/25/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018
dans la cause
Monsieur A______
contre
COMITÉ DE LA CAISSE DE PRÉVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE POLICE ET DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES
Vu l'arrêt rendu par la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) le 9 novembre 2018 (ACST/23/2018) qui a suivi un échange de vues (art. 118 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05) auquel ont procédé la chambre constitutionnelle et la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) ;
vu que le présent litige ne concerne pas une élection populaire ;
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
transmet la cause à la chambre administrative de la Cour de justice ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l'envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Monsieur A______, ainsi qu'au Comité de la caisse de prévoyance des fonctionnaires de police et des établissements pénitentiaires.
Siégeant : M. Verniory, président, M. Martin, Mme Cramer, M. Pagan, Mme Montani, juges.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
la greffière-juriste : I. Semuhire · le président siégeant : J.-M. Verniory
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :