Constitutional Chamber Declines Jurisdiction Over Detention Office Election Date Dispute
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Chamber deemed itself incompetent to hear an appeal challenging a State Council decree setting the date for a second round of elections for personnel commission representatives within the cantonal detention office because the dispute did not concern a popular election, aligning with a prior ruling that such matters fall outside its jurisdiction when political rights are not implicated. Consequently, the court transmitted the case to the Administrative Chamber for competency, noting that a direct appeal to the State Council, the author of the contested decree, was not an available recourse avenue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Constitutional Chamber Declines Jurisdiction Over Detention Office Election Date Dispute: Consequently, the court transmitted the case to the Administrative Chamber for competency, noting that a direct appeal to the State Council, the author of the contested decree, was not an available recourse avenue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to indicate the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
A/3973/2018
### [ACST/24/2018](/apps/decis/fr/cst/show/1678782) du 26.11.2018 ( ELEVOT ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/cst/file/2018/0000/ACST_000024_2018_A_3973_2018.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/3973/2018-ELEVOT ACST/24/2018 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 26 novembre 2018
dans la cause
Monsieur A______
et
Monsieur B______
représentés par Me Jacques Roulet, avocat
contre
CONSEIL D'ÉTAT
Vu l’arrêté du Conseil d’État du 31 octobre 2018 relatif au second tour de l’élection de la commission du personnel de l’office cantonal de la détention, fixant la date dudit second tour au 20 novembre 2018 pour les représentants des agents de détention (un agent pour la prison de Champ-Dollon) et du personnel administratif (un représentant du personnel administratif des établissements pénitentiaires) ;
Vu le recours formé le 12 novembre 2018 auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice (ci-après : la chambre constitutionnelle) par Messieurs A______ et B______ contre cet arrêté (cause A/3973/2018) ;
Vu le recours, en cours d’instruction auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), interjeté le 27 septembre 2018 par C______ et Monsieur A______ contre la décision du département de la sécurité et de l’économie du 10 septembre 2018 refusant d’annuler son arrêté publié dans la Feuille d’avis officielle de la République et canton de Genève du 28 août 2018 relatif à l’élection de neuf membres de la commission du personnel de l’office cantonal de la détention dudit département (cause A/3382/2018) ;
Vu l’invitation faite le 15 novembre 2018 par le juge délégué de la chambre constitutionnelle tant à MM. A______ et B______ qu’au Conseil d’État de se déterminer sur la compétence de la chambre constitutionnelle pour connaître du recours A/3973/2018 eu égard à un arrêt du 9 novembre 2018 par lequel la chambre constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour connaître d’un recours dirigé contre un arrêté de constat et de validation du résultat de l’élection de deux membres, représentants du personnel, au conseil d’administration de la Maison de Vessy, faute d’opérations électorales mettant en jeu les droits politiques, et a transmis la cause à la chambre administrative après avoir procédé avec cette dernière à un échange de vues (ACST/23/2018) ;
Vu la détermination de MM. A______ et B______ du 21 novembre 2018 requérant la transmission de la cause A/3973/2018 à la chambre administrative, en requérant cependant la mise en œuvre d’un échange de vues avec le Conseil d’État, devant lequel ils ont interjeté parallèlement un recours contre l’arrêté objet du recours A/3973/2018, en invoquant l’art. 28 al. 1 du règlement instituant des commissions du personnel au sein de l’administration cantonale du 10 juin 1996 (RComPers - B 5 15.30), selon lequel les recours concernant l’élection sont du ressort du Conseil d’État ;
Vu la détermination du Conseil d’État du 21 novembre 2018, indiquant que la voie du recours au Conseil d’État n’est pas ouverte contre l’arrêté attaqué, émanant du Conseil d’État, et demandant la transmission de la cause A/3973/2018 à la chambre administrative ;
Considérant que le litige ne concerne pas une élection populaire ;
Qu’il y a lieu de le transmettre à la chambre administrative, par identité de motifs avec ceux retenus dans l’arrêt précité de la chambre constitutionnelle et au vu de l’évidence que l’arrêté attaqué ne saurait faire l’objet d’un recours (mais le cas échéant d’une demande de reconsidération) auprès du Conseil d’État, auteur de l’arrêté attaqué.
LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE
se déclare incompétente pour connaître du recours ;
transmet la cause A/3973/2018 à la chambre administrative de la Cour de justice ;
dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;
communique la présente décision, en copie, à Me Jacques Roulet, avocat de Messieurs A______ et B______, au Conseil d’État et à la chambre administrative de la Cour de justice.
Siégeant : M. Martin, président, Mmes Cramer, Galeazzi et Montani, et M. Pagan, juges.
Au nom de la chambre constitutionnelle :
le greffier-juriste : I. Semuhire · le président : R. Martin
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le · la greffière :