Municipality v. Cantonal Law on Parking Foundation Contract

A/3770/2017

### [ACST/18/2017](/apps/decis/fr/cst/show/1678773) du 28.09.2017 ( ABST )

Parties :

VILLE DE GENEVE / FONDATION DES PARKINGS, GRAND CONSEIL

[](/apps/decis/fr/cst/file/2017/0000/ACST_000018_2017_A_3770_2017.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/3770/2017-ABST ACST/18/2017 COUR DE JUSTICE Chambre constitutionnelle Décision du 28 septembre 2017

dans la cause

VILLE DE GENEVE

représenté par Me Nicolas Wisard, avocat

contre

GRAND CONSEIL

FONDATION DES PARKINGS

_________

Attendu, en fait, que, le 12 mai 2017, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a adopté la loi accordant une indemnité de CHF 28'331'637.- à la Fondation des parkings pour les années 2017 à 2019 pour la prestation de contrôle du stationnement en Ville de Genève (ci-après : L11923), qui ratifie le contrat de prestations conclut entre l’État de Genève et la Fondation des parkings portant sur le contrôle du stationnement pour les années 2017 – 2019 signé les 23 et 24 mai 2016 ;

Que la L11923 a été promulguée par un arrêté du Conseil d’État du 26 juillet 2017, publié dans la Feuille d’avis officielle de la Réplique et canton de Genève du 28 juillet 2017 ;

Qu’en date du 14 septembre 2017, la Ville de Genève a recouru auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice contre cette loi, en concluant à son annulation ;

Que la Ville de Genève soulève le grief que cette loi violerait l’autonomie de la Ville de Genève en tant qu’elle valide le principe que la Fondation des parkings intervienne sur son domaine public communal et que le produit des amendes infligées dans le cadre de ce contrôle ne revienne pas à la commune mais au canton ;

Que la Ville de Genève prétend également que cette loi viole le droit cantonal, en particulier l’art. 11 al. 1 de la loi sur la Fondation des parkings, du 17 mai 2001 (ci-après : LFPark – H 1 13), qui pose le principe de la nécessité d’un accord de la commune concernée pour la fixation par voie de convention des conditions dans lesquelles la Fondation des parkings peut exercer un contrôle du stationnement des véhicules sur la voie publique, accord qui n’aurait pas été sollicité de la Ville de Genève et que celle-ci n’aurait pas donné ;

Que cette loi violerait en outre le principe de l’égalité de traitement entre la Ville de Genève et les autres communes genevoises ;

Considérant, en droit, que la Fondation des parkings est une fondation de droit public pour la construction et l’exploitation de parcs de stationnement, qui peut, à ce titre, être chargée d’assurer des prestations de service en matière de stationnement (art. 1 al. 1 et 2 let. c LFPark) ;

Que la situation juridique de la Fondation des parkings est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure ;

Qu’il s’impose en conséquence d’appeler en cause la Fondation des parkings, pour lui permettre d’exercer les droits conférés aux parties et avec l’effet que l’arrêt que rendra la chambre constitutionnelle lui sera opposable (art. 71 de la la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-GE - E 5 10) ;

PAR CES MOTIFS

LA CHAMBRE CONSTITUTIONNELLE

ordonne l’appel en cause de la Fondation des parkings dans la procédure A/3770/2017 ;

communique à la Fondation des parkings le recours de la Ville de Genève et les pièces annexées à ce dernier ;

impartit à la Fondation des parkings un délai au 13 novembre 2017 pour présenter sa réponse au recours ;

réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être jointes à l’envoi ;

communique la présente décision à la Ville de Genève, représentée par Me Nicolas WISARD, au Grand Conseil de la République et canton de Genève et à la Fondation des parkings.

Au nom de la chambre constitutionnelle :

la greffière Sylvie SCHNEWLIN · le juge délégué : Raphaël MARTIN

Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.

Genève, le la greffière :