Appellant Liable for Costs Following Withdrawn Appeal of Non-Prosecution Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, challenging a prosecutor's decision not to prosecute, withdrew the appeal after the opposing party filed its observations. The court accepted the withdrawal, noting it was not untimely, and pursuant to the relevant penal procedure code, a withdrawn appeal is treated as a lost appeal for cost purposes. Consequently, the court held the appellant liable for the full appeal costs of CHF 400, reasoning that the proceedings generated costs despite the withdrawal and the appellant did not request free legal aid, especially since the appeal appeared destined to fail based on its ultimate outcome.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appellant Liable for Costs Following Withdrawn Appeal of Non-Prosecution Decision: The court accepted the withdrawal, noting it was not untimely, and pursuant to the relevant penal procedure code, a withdrawn appeal is treated as a lost appeal for cost purposes. Consequently, the court held the appellant liable for the full appeal costs of CHF 400, reasoning that the proceedings generated costs despite the withdrawal and the appellant did not request free legal aid, especially since the appeal appeared destined to fail based on its ultimate outcome.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section that justifies the exact amount of the fee included in the final order concerning costs.
Cited to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost, which justifies the imposition of costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/9105/2023 ACPR/970/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 13 décembre 2023
Entre
A______, représenté par Me B______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 octobre 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- le recours déposé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 octobre 2023 par le Ministère public,
- les observations du 30 novembre 2023 déposées par le Ministère public, lequel conclut à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. Attendu que :
- par courrier du 8 décembre 2023, par l’intermédiaire de son avocat, le recourant déclare procéder au retrait du recours et à ce que les frais soient "compensés".
Considérant que :
- le retrait n'est pas tardif, au sens de l’art. 386 al. 2 let. b CPP, la cause n'ayant pas encore été gardée à juger,
- sous l’angle des frais, la loi met sur le même pied recours retiré et recours rejeté (art. 428 al. 1 CPP), de sorte que la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP),
- en l'état, le recours, dont le retrait est intervenu après les observations du Ministère public, a généré des frais de procédure, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'exonérer le recourant – plaignant à la procédure, qui n'a pas demandé le bénéficie de l'assistance juridique gratuite – des frais, le recours paraissant quoi qu'il en soit voué à l'échec au vu de son issue,
- les frais seront ainsi fixés en totalité à CHF 400.-, y compris un émolument pour la présente décision (art. 13 al. 1 let. b du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raye la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 400.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant : Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges ; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/9105/2023 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 315.00
Total CHF 400.00
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