Appeal Inadmissibility Based on Lack of Legally Protected Interest and Improper Scope of Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged a decision of non-entry into proceedings regarding alleged misappropriation of jewelry, arguing that the factual description of the events in the decision inaccurately reflected her police statements, suggesting an admission of guilt rather than a simple finding of the crime being time-barred. The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, as the accused party against whom the criminal proceedings were terminated, lacked the legally protected interest required for appeal under the relevant code, and further, an appeal cannot be used merely to improve or change the reasoning of a decision, irrespective of the factual discrepancies raised.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 85 al. 2 CPP, Art. 382 al. 1 CPP, Art. 85 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 428 al. 1 CPP; Appeal Inadmissibility Based on Lack of Legally Protected Interest and Improper Scope of Appeal: The appellate court declared the appeal inadmissible because the appellant, as the accused party against whom the criminal proceedings were terminated, lacked the legally protected interest required for appeal under the relevant code, and further, an appeal cannot be used merely to improve or change the reasoning of a decision, irrespective of the factual discrepancies raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the appellant lacked a legally protected interest to challenge the decision that terminated the criminal proceedings against her.
Cited in the dispositive for imposing costs on the appellant who lost the appeal.
Texte complet
P/22558/2022
### [ACPR/89/2023](/apps/decis/fr/pcpr/show/3245538) du 07.02.2023 sur ONMMP/4099/2022 ( MP ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ACTE DE RECOURS;INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ
Normes :
CPP.382
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2023/0000/ACPR_000089_2023_P_22558_2022.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/22558/2022 ACPR/89/2023 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 7 février 2023
Entre
A*______, domiciliée ______ [GE],
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 22 novembre 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2022, communiquée sous pli simple à A______; ![endif]>![if>
- le courrier, expédié le 3 décembre 2022, dans lequel A______ sollicite du Ministère public la rectification de ses déclarations à la police résumées dans l'énoncé des faits de l'ordonnance de non-entrée en matière du 22 novembre 2022; à défaut, de considérer sa demande comme un recours et le transmettre à l'autorité compétente;![endif]>![if>
- la transmission dudit courrier à la Chambre de céans le 6 décembre 2022 par le Ministère public.![endif]>![if>
Attendu que :
- à teneur de la décision querellée, il est en substance reproché à la recourante de s'être, en juin 2011, dans le cadre de son activité de directrice de [l'établissement] B______, approprié sans droit le contenu d'un coffre-fort dans lequel se trouvait un lot de bijoux appartenant à un résidant décédé;![endif]>![if>
- le Ministère public n'est pas entré en matière sur les faits reprochés – pouvant être constitutifs d'appropriation illégitime –, dès lors qu'ils sont prescrits;![endif]>![if>
- dans son recours, la recourante reproche au Ministère public d'avoir faussement retenu dans son ordonnance que "*lorsqu'elle avait ouvert (le coffre) elle l'avait trouvé vide. Ce n'(était) que bien des années plus tard qu'elle s'était rendu compte de la présence des bijoux et avait alors demandé à son fils d'aller les vendre*";![endif]>![if>
- selon elle, ces faits, décrits de manière inexacte, indiquaient clairement qu'elle avait commis l'infraction reprochée et qu'il convenait dès lors de modifier ce point de l'ordonnance de la manière suivante : "*étant en procédure de divorce et en procédant au partage (des) affaires, lorsque le coffre a été ouvert par son mari, M. B______, il a constaté la présence des bijoux et les a remis à son fils qui est allé les vendre*".![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- la Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 *a contrario* CPP), comme dans le cas d'espèce; ![endif]>![if>
- le recours a été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), les formalités de notification (art. 85 al. 2 CPP) n'ayant pas été observées; ![endif]>![if>
- la recourante, prévenue dans la procédure en cause, n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à la modification de l'ordonnance de non-entrée en matière ayant mis un terme à la procédure pénale dirigée contre elle (art. 382 al. 1 CPP); ![endif]>![if>
- la voie du recours n'est pas ouverte pour améliorer ou changer la motivation d'une décision (ACPR/547/2021 du 18 août 2021);![endif]>![if>
- le recours est ainsi irrecevable; ![endif]>![if>
- il n'y a pas lieu de procéder à la rectification du passage contesté, celui-ci n'étant pas en contradiction avec le dispositif (art. 85 al. 1 CPP); ![endif]>![if>
- au demeurant, l'énoncé des faits – qui n'a pas été déterminant pour l'issue de la procédure –, ressort du dossier, en particulier des déclarations de la recourante à la police et celles de son fils, ce dernier ayant indiqué que sa mère lui avait demandé de vendre les bijoux;![endif]>![if>
- la recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, arrêtés à CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Daniela CHIABUDINI et
Françoise SAILLEN AGAD, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/22558/2022 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 515.00
- · CHF
Total · CHF · 600.00