Cancellation of Procedural Costs for Non-Appealing Party Following Successful Appeal by Co-parties
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous ruling that annulled the decision to charge procedural costs against several parties based on a non-entry into proceedings under a different legal article than initially applied, one party who had not appealed sought the same relief regarding the costs assessed against them. The court reasoned that under the relevant procedural code provision, when a successful appeal by some parties in the same proceeding leads to a different factual assessment, the decision must also be overturned in favor of those who did not appeal, provided the reasoning applies to them, thus rendering the prosecution's objection regarding timeliness irrelevant and granting the non-appealing party the cancellation of the costs assessed against them, leaving the costs to the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 CP, Art. 310 al. 1 let. a CPP, Art. 392 CPP, Art. 392 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 426 al. 2 CPP; Cancellation of Procedural Costs for Non-Appealing Party Following Successful Appeal by Co-parties: The court reasoned that under the relevant procedural code provision, when a successful appeal by some parties in the same proceeding leads to a different factual assessment, the decision must also be overturned in favor of those who did not appeal, provided the reasoning applies to them, thus rendering the prosecution's objection regarding timeliness irrelevant and granting the non-appealing party the cancellation of the costs assessed against them, leaving the costs to the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this provision to extend the effect of the previous ruling (ACPR/738/2020) to the appellant who had not filed an appeal himself.
This article was referenced implicitly (by 'a contrario') in the reasoning leading to the decision to leave the costs to the State, as the initial decision was based on the wrong legal ground (Art. 52 CP instead of Art. 310 al. 1 let. a CPP).
This article was mentioned as the correct legal basis for the non-entry into proceedings, which justified annulling the cost imposition in the main ruling.
This article was cited as the incorrect legal basis used by the Public Prosecutor's Office for the initial decision, which the court corrected.
This article defined the alleged offense which the court found not to have been constituted by the accused, justifying the final ruling on costs.
Texte complet
P/9224/2020
### [ACPR/858/2020](/apps/decis/fr/pcpr/show/2540003) du 27.11.2020 sur ONMMP/2424/2020 ( MP ) , ADMIS
Descripteurs :
ARRET COMPLEMENTAIRE;COVID19
Normes :
CPP.392
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2020/0008/ACPR_000858_2020_P_9224_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/9224/2020 ACPR/858/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 27 novembre 2020
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne,
recourant,
arrêt complémentaire à l'ACPR/738/2020 du 16 octobre 2020,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la procédure P/9224/20 ouverte contre B______, C______, D______, E______ et A______;
- les ordonnances du 13 août 2020, aux termes desquelles le Ministère public, après avoir décidé de ne pas entrer en matière sur les actes qui leur étaient reprochés, a condamné chacun des mis en cause aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 260.- pour chacun (chiffre 2 des dispositifs attaqués);
- les recours formés le 26 août 2020 par les mis en cause, à l'exception de A______, contre ces décisions;
- l'arrêt du 16 octobre 2020, par lequel la Chambre de céans, après avoir ordonné la jonction des recours, a admis et annulé le chiffre 2 desdits dispositifs (ACPR/738/2020);
- le courrier du 28 octobre 2020 de A______ au Ministère public;
- les observations du 29 octobre 2020 du Ministère public, lequel a transmis la lettre de A______ à la Chambre de céans.
Attendu que :
- dans l'ACPR/738/2020, la Chambre de céans a considéré que la décision de non-entrée en matière du 13 août 2020 du Ministère public aurait dû être fondée non sur l'art. 52 CP mais sur l'art. 310 al. 1 let. a CPP, les éléments constitutifs de l'infraction à l'art. 6 de l'ordonnance 2 COVID-19 n'étant pas réalisés par les mis en cause; en conséquence, les frais de la procédure ne pouvaient être mis à la charge des intéressés (art. 426 al. 2 CPP *a contrario*);
- A______, se référant à cet arrêt, demande l'annulation de la "*peine pécuniaire*" liée à l'ordonnance de non-entrée en matière le concernant en application de l'art. 392 CPP;
- le Ministère public conclut à l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté.
Considérant que :
- à teneur de l'art. 392 CPP, lorsque, dans une même procédure, un recours a été interjeté par certains des prévenus ou des condamnés seulement et qu'il a été admis, la décision attaquée est annulée ou modifiée également en faveur de ceux qui n'ont pas interjeté recours si l'autorité de recours juge différemment les faits (let. a) et si les considérants valent aussi pour les autres personnes impliquées (let.b);
- l'art. 392 al. 1 CPP s'étend aux frais des prononcés (N. SCHMID / D. JOSITSCH, *Schweizerische Strafprozessordnung : Praxiskommentar*, 3e éd., Zurich 2018, n. 5 ad art. 392; ACPR/808/2020 du 13 novembre 2020 consid. 7);
- en l'espèce, cet article trouvant à s'appliquer précisément lorsque le prévenu n'a pas recouru, la question de la tardiveté de la demande est sans objet;
- les conditions d'application de l'art. 392 al. 1 CPP étant réunies s'agissant de A______, les considérants de l'ACPR/738/2020 valent *mutatis mutandis* pour ce dernier, de sorte qu'il convient d'ordonner l'extension du champ d'application de l'ACPR/738/2020 et réformer la décision qui le concerne.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/738/2020 rendu le 16 octobre 2020 de la façon suivante :
- Annule le chiffre 2 du dispositif de l'ordonnance de non-entrée en matière du 13 août 2020 condamnant A______ aux frais de la procédure et dit que les frais sont laissés à la charge de l'Etat.
- Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ ainsi qu'au Ministère public.
Communique le dispositif du présent arrêt au Service des contraventions.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*