Trainee Compensation Rate Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lawyer acting as a court-appointed defender appealed the lower court's decision that set the compensation for their trainee's work at CHF 65 per hour, arguing the rate was too low and violated economic freedom, requesting an increase to CHF 120 per hour. The reviewing court found the appeal admissible and, noting a recent tariff modification effective after the initial judgment, applied the new higher hourly rate of CHF 110 for trainees, granting the lawyer an additional CHF 935.40 for the initial proceedings and an appeal cost indemnity of CHF 400, while rejecting the request for pre-judgment interest as such compensation is not intended to repair a loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 3 let. a CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 16 RAJ, Art. 21A RAJ, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP; Trainee Compensation Rate Appeal: The reviewing court found the appeal admissible and, noting a recent tariff modification effective after the initial judgment, applied the new higher hourly rate of CHF 110 for trainees, granting the lawyer an additional CHF 935.40 for the initial proceedings and an appeal cost indemnity of CHF 400, while rejecting the request for pre-judgment interest as such compensation is not intended to repair a loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision is implicitly applied because the court partially admitted the appeal and modified the initial compensation amount, which is the primary ruling.
Used to rule that no costs shall be levied for the appeal proceedings due to the partial admission of the appeal.
This article, although discussed, was not explicitly cited in the dispositive. However, the court awarded costs to the appellant based on successful appeal ('alloue... une indemnité... pour la procédure de recours'), which usually falls under cost/indemnity rules. Given the instruction to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and seeing no explicit citation to Art. 433 al. 2 CPP in the final numbered orders, it is excluded, despite the discussion.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/515/2018 ACPR/84/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 28 janvier 2019
Entre
A______, B______ [Cabinet d'avocats], ______ Genève, recourant,
contre le jugement rendu le 14 mars 2018 par le Tribunal de police,
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève – case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu :
- la procédure P/515/2018;
- le jugement rendu le 14 mars 2018, notifié à l'audience du même jour, par lequel le Tribunal le police a arrêté l'indemnisation de Me A______, défenseur d'office de C______, à CHF 1'351.10, correspondant à 16h05 d'activité au tarif horaire de stagiaire de CHF 65.-, plus forfait courriers/téléphones de 20% et la TVA à 7.7%;
- le recours déposé le 22 mars 2018 par Me A______;
- le courrier de la Chambre de céans du 16 octobre 2018 impartissant à Me A______ un délai pour actualiser ses conclusions à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2018, de la modification des tarifs prévus à l'art. 16 du règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ – E 2 05.04);
- l'écriture de Me A______ du 6 novembre 2018;
- le courrier du 20 novembre 2018 du Tribunal de police.
Attendu que :
- Me A______ ne conteste pas le nombre d'heures retenu mais fait valoir que le tarif horaire de CHF 65.- pour le stagiaire est trop bas et viole sa liberté économique découlant de l'art. 27 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. – RS 101). Il conclut, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il soit fixé à tout le moins à CHF 120.- et que, partant, son indemnisation soit revue à la hausse;
- dans son écriture du 6 novembre 2018, il maintient qu'un tarif de CHF 120.- eût été adéquat et demande le paiement de CHF 2'489.16, correspondant aux heures telles qu'arrêtées par le premier juge, au tarif horaire de CHF 120.-, plus une indemnité forfaitaire de 20% et la TVA. Il demande en sus le versement d'intérêts à 5% l'an dès le 14 mars 2018 dans la mesure où il aurait dû être "correctement indemnisé dès à compter de cette date-là". Les frais de la procédure de recours doivent être laissés à la charge de l'État et des dépens (4h00 d'activité d'avocatstagiaire à CHF 120.- (= CHF 480.-) et 0h30 d'activité de chef d'étude (= CHF 100.-), plus TVA, lui être versés en sus;
- le Tribunal de police s'en rapporte à la justice, sans autre observation.
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Considérant que :
- le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 90 al. 2, 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 20 al. 1 let. a, 135 al. 3 let. a et 393 al. 1 let. b CPP; 128 al. 1 let. a et al. 2 let. a LOJ) et émaner du défenseur d'office, qui a qualité pour recourir (art. 135 al. 3 let. a CPP);
- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif des avocats est édicté à l'art. 16 RAJ;
- la modification des tarifs horaire de CHF 110.- pour le stagiaire (let. a), en vigueur dès le 1er octobre 2018, s'applique à tous les états de frais dont la taxation n'est pas définitive lors de son entrée en vigueur (art. 21A RAJ);
- le recourant persiste à réclamer un tarif horaire de CHF 120.- pour le stagiaire sans toutefois réclamer un contrôle de la constitutionnalité du nouvel art. 16 RAJ.
Partant, il y a lieu d'appliquer le nouveau tarif instauré par cette disposition;
- l'indemnisation intervenue en première instance sera ainsi complétée à hauteur de CHF 935.40, correspondant à 16h05 d'activité au tarif horaire de CHF 45.- (CHF 110.- - CHF 65.-; CHF 723.75), plus forfait de 20% (CHF 144.75) et la TVA à 7.7% (CHF 66.90);
- dans son écriture du 6 novembre 2018, le recourant conclut, pour la première fois, que l'indemnité allouée soit porteuse d'intérêts à 5% dès le 14 mars 2018, au motif qu'il aurait dû être indemnisé dès cette date-là. Indépendamment du fait que, de jurisprudence constante, la motivation d'un recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même et ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement (arrêt du Tribunal fédéral 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 2), cette conclusion doit de toute manière être rejetée. Il a en effet déjà été statué que dans la mesure où l'indemnisation du défenseur d'office ne vise pas à réparer un dommage subi, l'on ne saurait considérer une telle indemnité comme porteuse d'intérêts compensatoires (ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 et arrêt du Tribunal fédéral 6B_1008/2017 du 5 avril 2018 consid. 2.3; cf aussi AARP/388/2018 du 5 décembre 2018 consid. 2.4);
- l'admission partielle du recours ne donnera pas lieu à la perception de frais (art. 428 al. 1 CPP);
- le Tribunal fédéral a déjà jugé que le défenseur d'office a droit à des dépens lorsqu'il conteste avec succès une décision d'indemnisation, sans pour autant
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rattacher cette affirmation à une disposition du code, en particulier aux exigences de l'art. 433 al. 2 CPP (ATF 125 II 518 consid. 5; arrêt du Tribunal fédéral 6B_439/2012 du 2 octobre 2012 consid. 2);
- en l'espèce, il se justifie, compte tenu de l'admission partielle des conclusions du recourant, de lui allouer, à titre de juste indemnité, un montant de CHF 400.- TTC, pour son recours.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Admet partiellement le recours et complète le dispositif du jugement du Tribunal de police du 14 mars 2018, comme suit :
- arrête à CHF 935.40, TVA comprise, le complément d'indemnité dû à Me A______ pour l'activité déployée en première instance.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- (TVA 7.7 % incluse), pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : La présidente :
Julien CASEYS Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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