Withdrawal of Appeal Renders Case Moot; Appellant Liable for Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against an implicit dismissal by the Public Prosecutor's Office concerning a criminal ordinance, but subsequently withdrew the appeal after the Public Prosecutor's Office opened a new procedure based on a supplementary complaint from the appellant. The court ruled that since the appellant validly withdrew the appeal before the written procedure was closed, the appeal was rendered moot, and the appellant, by withdrawing, was deemed to have lost the proceeding and was therefore ordered to bear the appeal costs fixed at CHF 500, to be deducted from the security deposit provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Renders Case Moot; Appellant Liable for Costs: The court ruled that since the appellant validly withdrew the appeal before the written procedure was closed, the appeal was rendered moot, and the appellant, by withdrawing, was deemed to have lost the proceeding and was therefore ordered to bear the appeal costs fixed at CHF 500, to be deducted from the security deposit provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to determine that the withdrawing appellant must bear the costs of the appeal proceedings.
Cited in conjunction with Art. 428 al. 1 CPP to set the amount of the costs at CHF 500.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/9606/2022 ACPR/730/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 21 octobre 2022
Entre
A______, domiciliée ______[GE], comparant par Me Stéphanie FRANCISOZ GUIMARAES, avocate, Etude BRS BERGER RECORDON & de SAUGY, boulevard des Philosophes 9, 1205 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance pénale rendue le 23 août 2022 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
le recours expédié le 9 septembre 2022 par A______ contre un classement implicite, à l'occasion de l'ordonnance pénale du 23 août 2022 du Ministère public, envoyée par pli simple;
les sûretés en CHF 700.- versées par la recourante;
les observations du 17 octobre 2022 du Ministère public expliquant qu'une nouvelle procédure, P/1______/2022, avait été ouverte à la suite de la plainte complémentaire de A______;
le courrier de la recourante du 19 octobre 2022 déclarant retirer son recours.
Considérant en droit que :
le recourant peut valablement retirer son recours, s'il agit avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);
la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase, CPP);
la recourante assumera par conséquent les frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03), compte tenu que l’instruction écrite du recours arrivait à son terme.
P/9606/2022
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PAR CES MOTIFS, LA COUR:
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 500.-, lesquels seront prélevés sur les sûretés versées et le solde restitué.
Notifie la présente décision, ce jour, en copie, à A______ (soit pour elle son conseil) et au Ministère public.
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de
l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions
pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/9606/2022
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P/9606/2022 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 415.00
- CHF
Total CHF 500.00
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