Appeal Against Confirmation of Penal Order Due to Untimely Opposition
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court's decision which deemed their opposition to a penal order—issued for offenses including property damage, home invasion, fraud, and breach of bail—inadmissible due to tardiness, effectively confirming the penal order. The appellate court found the appeal itself admissible, but reasoned that the original penal order was notified on July 11th, setting the ten-day opposition deadline for July 21st, yet the only opposition received by the public prosecutor was dated August 11th and received on August 20th, with no proof provided for the alleged timely prior submission; therefore, the police court correctly ruled the opposition invalid, confirming the penal order as final, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 33 al. 1 let. a Larm, Art. 19a ch. 1 LStup, Art. 356 al. 2 CPP, Art. 354 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Against Confirmation of Penal Order Due to Untimely Opposition: The appellate court found the appeal itself admissible, but reasoned that the original penal order was notified on July 11th, setting the ten-day opposition deadline for July 21st, yet the only opposition received by the public prosecutor was dated August 11th and received on August 20th, with no proof provided for the alleged timely prior submission; therefore, the police court correctly ruled the opposition invalid, confirming the penal order as final, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal procedure.
Cited in the reasoning to specify the amount of the judicial fee included in the costs imposed on the appellant.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/12273/2020 ACPR/727/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt jeudi 15 octobre 2020
Entre
A______, actuellement détenu à la Prison de B______, ______, comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 9 septembre 2020 par le Tribunal de police, et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
intimé.
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Vu :
- l'ordonnance pénale rendue par le Ministère public le 11 juillet 2020, condamnant A______ pour dommages à la propriété, violation de domicile, escroquerie, rupture de ban, infraction à l'art. 33 al. 1 let. a Larm et à l'art. 19a ch. 1 LStup;
- la décision notifiée le jour même à A______;
- l'opposition formée par A______, par courrier daté du 11 août 2020 et reçu au Ministère public le 20 août 2020;
- l'ordonnance du 21 août 2020 par laquelle le Ministère public a transmis la procédure au Tribunal de police afin qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition tout en concluant à l'irrecevabilité de cette dernière pour cause de tardiveté; il invitait le Tribunal à lui retourner le dossier afin qu'il statue sur une éventuelle restitution de délai;
- la détermination de A______ après interpellation par le Tribunal sur la question de la recevabilité de son opposition;
- l'ordonnance du 9 septembre 2020 du Tribunal de police constatant l'irrecevabilité de l'opposition formée par A______ pour cause de tardiveté et disant que l'ordonnance pénale du 11 juillet 2020 était assimilée à un jugement entré en force;
- le recours daté du 10 septembre 2020, portant le timbre de B______ du
14 suivant;
- la mise en conformité datée du 26 septembre 2020 et postée le 29 suivant.
Attendu que :
- dans son opposition datée du 11 août 2020, A______ précise avoir déjà fait "appel" de l'ordonnance pénale mais que le greffe du Ministère public ne l'avait pas trouvé; il contestait l'escroquerie et la violation de domicile mais admettait "le pistolet" et la rupture de ban;
- à l'appui de sa détermination du 2 septembre 2020, A______ déclare maintenir l'opposition qu'il avait formée dans le délai de 10 jours mais au sujet de laquelle le greffe du Ministère public ne trouvait pas trace; il contestait l'escroquerie dont il avait lui-même été victime et rappelait avoir reconnu les autres faits reprochés;
- dans sa décision, le Tribunal de police retient que A______ n'a pas prouvé avoir fait opposition en temps utile;
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- dans son recours, et sa mise en conformité, A______ conteste avoir commis une escroquerie et demande que cet aspect soit instruit.
Considérant en droit que :
- le recours est recevable pour avoir été déposé dans la forme et le délai prescrits (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP);
- selon l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée à une ordonnance pénale;
- selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une opposition n'est pas "valable", au sens de cette disposition, si elle est tardive, soit pour avoir été formée hors du délai de 10 jours institué à l'art. 354 al. 1 CPP (arrêt 6B_175/2016, consid.
2.2);
- en l'espèce, l'ordonnance pénale a été notifiée au recourant le 11 juillet 2020; le délai pour former opposition à l'ordonnance arrivait à échéance le 21 juillet 2020;
- l'opposition, qui a été reçue au Ministère public le 20 août 2020, l'enveloppe la contenant ne portant aucun timbre d'expédition, a ainsi été faite après l'expiration du délai de 10 jours;
- rien ne vient étayer l'affirmation du recourant selon laquelle il aurait envoyé une précédente opposition dans le délai de 10 jours;
- c'est dès lors à bon droit que le Tribunal de police a retenu que l'opposition n'était pas valable, de sorte que l'ordonnance pénale devait être assimilée à un jugement entré en force;
- le recours s'avère ainsi infondé et doit être rejeté; sans demander d'observations à l'autorité intimée et sans débats (art. 390 al. 2, 1ère phrase, et al. 5 a contrario CPP);
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 500.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 500.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Tribunal de police.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/12273/2020 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 500.00
- CHF
Total CHF 585.00
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