Police Tribunal Penalty Order Recourse Late Filing Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a recourse against a decision by the Police Tribunal which declared his opposition to a penalty order inadmissible due to late filing. The reviewing court found the recourse itself to be inadmissible because it was filed on September 12, 2022, which was after the ten-day statutory deadline; since the notification occurred on August 29, 2022, and the last permissible day, September 9 (after deferral from the holiday on September 8), had passed, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 90 al. 2 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Police Tribunal Penalty Order Recourse Late Filing Dismissal: The reviewing court found the recourse itself to be inadmissible because it was filed on September 12, 2022, which was after the ten-day statutory deadline; since the notification occurred on August 29, 2022, and the last permissible day, September 9 (after deferral from the holiday on September 8), had passed, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay the associated procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning explaining why the appellant must bear the costs, which is reflected in the operative part ordering him to pay.
This provision was cited in the reasoning to determine the amount of costs imposed on the appellant in the operative part.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/14729/2022 ACPR/682/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 5 octobre 2022
Entre
A______, domicilié ______, France, comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 24 août 2022 par le Tribunal de police, et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE SERVICE DES CONTRAVENTIONS, chemin de la Gravière 5, case postale 104, 1211 Genève 8,
intimés.
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Vu, EN FAIT, l'ordonnance rendue le 24 août 2022 par le Tribunal de police, notifiée à A______ le 29 suivant, constatant l'irrecevabilité de son opposition, pour cause de tardiveté, à l'ordonnance pénale no 1______ du 27 avril 2022, laquelle était assimilée à un jugement entré en force.
Vu le recours expédié par le précité depuis la France, le 12 septembre 2022, contre cette ordonnance.
Considérant, EN DROIT, que la Chambre de céans peut décider de rejeter les recours manifestement irrecevables, sans demande d'observations à l'autorité intimée et à la personne mise en cause ni débats (art. 390 al. 2, première phrase, a contrario, CPP).
Que tel est le cas du présent recours.
Qu'en effet, à teneur des art. 393 al. 1 let. b et 396 al. 1 CPP, les recours contre les décisions du Tribunal de police doivent être adressés à l'autorité de recours, soit à la Chambre de céans, dans un délai de 10 jours.
Que les délais de recours fixés en jours commencent à courir le jour qui suit la notification de la décision entreprise (art. 90 al. 1 et 384 let. b CPP); si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP).
Qu'en l'occurrence, l'ordonnance querellée a été notifiée au recourant le 29 août 2022.
Que le dernier jour du délai tombait donc le jeudi 8 septembre 2022, qui était un jour férié à Genève, de sorte qu'il était reporté au lendemain 9 septembre 2022.
Qu'il en résulte que le recours, expédié le 12 septembre 2022, est tardif et sera ainsi déclaré irrecevable.
Qu'en tant qu'il succombe, le recourant supportera les frais de la procédure envers l'État, arrêtés à CHF 150.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
P/14729/2022
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Met à la charge de A______ les frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 150.-.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, au Tribunal de police et au Service des contraventions.
Le communique pour information au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/14729/2022 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 55.00
- CHF
Total CHF 150.00
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