Matter Transfer for Prosecutor Recusal Ruling
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an order by the Federal Criminal Court, which had sent a matter back to a prosecutor for a new decision regarding compensation following the closure of international legal assistance proceedings, two parties filed requests to recuse that prosecutor. The Court determined that decisions concerning the execution of judicial assistance are administrative, not criminal, in nature, meaning recusal requests concerning the prosecutor acting in this capacity are governed by administrative procedural law, making the Federal Criminal Court, specifically its Complaints Chamber, the competent authority to rule on such requests, thus leading this court to declare itself incompetent and transmit the matter to the Federal Criminal Court.
Regeste Legislator
OfficielCOMPÉTENCE FONCTIONNELLE; ORGANISATION(PROCÉDURE); TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL; ENTRAIDE; DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ; RÉCUSATION; TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the preamble as the basis for transmitting the requests for recusation to the current court, establishing the context, although the court ultimately declared itself incompetent under different reasoning.
The court implicitly considered that the matter of recusation was governed by this article because the decision was administrative in nature.
Cited in the section on the path of appeal to inform the parties of the jurisdiction of the Federal Supreme Court for criminal matters.
Cited in the section on the path of appeal to define the quality and conditions for filing an appeal with the Federal Supreme Court.
Cited in the section on the path of appeal regarding the deadline and method for submitting appeal briefs to the Federal Supreme Court.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
PS/37/2017 ACPR/675/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 4 octobre 2017
Entre
A______, comparant par Me B______, ______ et
C______, comparant par Me D______, ______, requérants,
contre,
E______, Procureur, p.a. Ministère public, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3,
citée.
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Vu :
- les arrêts RR.2017.57 et RR.2017.58 - RR.2017.59 rendus le 2 août 2017 par le Tribunal pénal fédéral (TPF) ;
- les demandes de récusation formées par A______ et C______ à l'encontre du Premier procureur E______, et transmises par celle-ci à la Chambre de céans "conformément à l'art. 59 let. b CPP" ;
- les déterminations subséquentes de A______ et C______.
Attendu que :
- le 2 août 2017, le TPF a :
o admis, pour violation du droit d'être entendu, les recours interjetés séparément par A______ et C______ contre les décisions d'indemnisation rendues par E______ à la suite de la clôture de la procédure d'entraide CP/127/2016 et
o renvoyé les causes à E______ pour nouvelle décision sur ce point ;
- le 7 août 2017, E______ a interpellé A______ et C______ (ainsi qu'F______, autre partie ayant recouru au TPF) pour qu'ils justifient de la titularité des relations bancaires visées par la procédure d'entraide;
- par actes du 14 août 2017, A______ et C______ ont sollicité sa récusation.
Considérant en droit que :
- les décisions relatives à l'exécution de l'entraide judiciaire sont de nature administrative, et non pénale (ATF 121 II 93 consid. 3b et les références citées ;
arrêt du Tribunal fédéral 1A.337/2005 du 20 février 2006, consid. 2.1 ;
R. ZIMMERMANN, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4e éd., Berne 2014, n. 8) ;
- selon la jurisprudence de l'autorité de recours unique en matière d'entraide pénale internationale (RR.2007.77 consid. 1.2. non publié in TPF 2007 124), dès lors que la citée a statué en qualité d'autorité administrative (cantonale), les questions liées à sa récusation sont régies par l'art. 10 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), et la compétence pour en connaître appartient à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, considérée comme
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autorité de recours au sens de l'art. 59 let. b CPP (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2012.169-170 du 14 septembre 2012 consid. 1.2) ;
- l'Office fédéral de la justice n'est, en effet, pas considéré comme l'autorité de surveillance compétente pour connaître de la récusation, au sens de l'art. 10 al. 2 PA (TPF 2016 109 consid. 2.3. p. 112) ;
- il s'ensuit que la Chambre de céans n'a pas à trancher le litige et que la cause doit être transmise au Tribunal pénal fédéral, avec le dossier ;
- les frais seront laissés à la charge de l'État.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Se déclare incompétente pour statuer sur les requêtes en récusation formées le
14 août 2017 par A______ et C______ à l'encontre de E______ dans le cadre de la procédure CP/127/2016.
Transmet la cause au Tribunal pénal fédéral.
Laisse les frais de l'instance à la charge de l'État de Genève.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______ et C______ (soit, pour eux, leurs défenseurs) et à E______.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Sandra MILLET, greffière.
La greffière : La présidente :
Sandra MILLET Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) ; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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