Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court acknowledged the withdrawal of the appeal filed against an implicit order of non-entry into proceedings by the public prosecutor, as permitted before the conclusion of the written procedure, based on the appellant's communication via counsel. The court ruled that since the appellant withdrew the appeal, they are deemed to have failed, and consequently, the appellant was ordered to pay the appeal procedure costs, fixed at CHF 500, which would be deducted from the deposited security, with the remaining balance to be reimbursed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 let. b CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP; Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs: The court ruled that since the appellant withdrew the appeal, they are deemed to have failed, and consequently, the appellant was ordered to pay the appeal procedure costs, fixed at CHF 500, which would be deducted from the deposited security, with the remaining balance to be reimbursed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellant to pay the costs because the appellant withdrew the appeal.
Cited in the reasoning as the basis for a valid withdrawal of the appeal before the written procedure closes.
Texte complet
P/668/2018
### [ACPR/663/2018](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666397) du 12.11.2018 sur OMP/10274/2018 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
RETRAIT(VOIE DE DROIT)
Normes :
CPP.386
[](/apps/decis/fr/pcpr/file/2018/0006/ACPR_000663_2018_P_668_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/668/2018ACPR/663/2018 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 12 novembre 2018
Entre
A______, domicilié ______, comparant par Me Antonia MOTTIRONI, avocate, Monfrini Bitton Klein, place du Molard 3, 1204 Genève,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière implicite rendue le 26 juillet 2018 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours formé par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière implicite rendue par le Ministère public le 26 juillet 2018;![endif]>![if>
- les sûretés versées par A______, en CHF 900.-;![endif]>![if>
- le courrier de A______ du 5 novembre 2018, par l'intermédiaire de son conseil, déclarant retirer son recours.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- un recours peut être valablement retiré avant la clôture de la procédure écrite (art. 386 al. 2 let. b CPP);![endif]>![if>
- la partie qui retire son recours est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP);![endif]>![if>
- A______ assumera par conséquent les frais de la présente décision, qui seront fixés en totalité à CHF 500.-, y compris un émolument de décision (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP; E 4 10.03). Ces frais seront déduits des sûretés versées et le solde restitué.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours formé par A______.
Le condamne aux frais de la procédure de recours, qui seront fixés en totalité à CHF 500.-.
Dit que ce montant sera prélevé sur les sûretés versées et le solde de CHF 400.- restitué.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
P/668/2018 · ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) · CHF
- délivrance de copies (let. b) · CHF
- état de frais (let. h) · CHF · 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) · CHF · 405.00
- · CHF
Total (Pour calculer : cliquer avec bouton de droite sur le montant total puis sur « mettre à jour les champs » ou cliquer sur le montant total et sur la touche F9) · CHF · 500.00