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ACPR/574/2019 • CJ GE ACPR/574/2019 Généré par l'IA

Appeal of Juvenile Disciplinary Detention Decision Transmitted to Competent Authority

Numéro de cause ACPR/574/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A minor, placed under disciplinary detention following an unauthorized absence from his residence after prior ineffectual educational measures, appealed a seven-day disciplinary mandate issued by the Juvenile Judge. The Court of Justice determined that it lacked jurisdiction to hear the appeal, as regulations stipulate that appeals against such disciplinary decisions must be directed to the President of the concordant appeal authority. Furthermore, the court noted that an appeal against a disciplinary measure does not carry an automatic suspensive effect, leading to the declaration of the appeal as inadmissible and its transmission to the competent authority.

Regeste Legislator

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Art. 15 DPMin, Art. 16 al. 2 DPMin, Art. 9 al. 4 RDDPDM, Art. 91 al. 4 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; Appeal of Juvenile Disciplinary Detention Decision Transmitted to Competent Authority: The Court of Justice determined that it lacked jurisdiction to hear the appeal, as regulations stipulate that appeals against such disciplinary decisions must be directed to the President of the concordant appeal authority. Furthermore, the court noted that an appeal against a disciplinary measure does not carry an automatic suspensive effect, leading to the declaration of the appeal as inadmissible and its transmission to the competent authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité disciplinaire absence injustifiée incompétence ratione materiae arrêts fixation de peine des mineurs statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 15 DPMin
la mesure de placement pénal du mineur A______, né le ______ 2003, depuis le 20 janvier 2019 (art. 15 DPMin);
Art. 16 al. 2 DPMin
Although cited in the reasoning regarding the basis of the disciplinary mandate, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 9 al. 4 RDDPDM
Although cited in the reasoning regarding the lack of suspensive effect, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.
Art. 91 al. 4 CPP
The court cited this article when deciding to transmit the case to the competent authority due to a lack of jurisdiction.
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art.
art. 93 LTF
Not present in the text provided.
Généré par l'IA
P/23924/2019
Appeal of Juvenile Disciplinary Placement Order for Severe Misconduct
P/2059/2012
Minor's Appeal on Juvenile Detention Without Hearing
PM/1088/2017
Appeal Regarding Justified Disciplinary Placement for Minor's Repeated Non-Compliance
P/6907/2020
Juvenile Court Dismissal Appeal Timeliness
A/701/2018
Minor's Appeal Against Confinement Sanction Declared Inadmissible Due to Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 91 al. 4 CPP

The court cited this article when deciding to transmit the case to the competent authority due to a lack of jurisdiction.

art. 10 al. 1 du Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (RDDPDM)

Although cited in the reasoning regarding the jurisdiction over appeals against disciplinary decisions, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

art. 9 al. 4 RDDPDM

Although cited in the reasoning regarding the lack of suspensive effect, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

art. 16 al. 2 DPMin

Although cited in the reasoning regarding the basis of the disciplinary mandate, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders.

art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF)

Cited in the section on the means of recourse, but not in the dispositive orders.

art. 93 LTF

Not present in the text provided.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

PM/1088/2017 ACPR/574/2019

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du lundi 29 juillet 2019

Entre

A______, placé pénalement au Foyer B______, ______, comparant par Me C______, avocat,

recourant,

contre le mandat disciplinaire rendu le 25 juillet 2019 par le Juge des mineurs, et

LE TRIBUNAL DES MINEURS, rue des Chaudronniers 7, case postale 3686, 1211 Genève 3,

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.

- 2/3 -

Vu :

la PM/1088/2017;

la mesure de placement pénal du mineur A______, né le ______ 2003, depuis le 20 janvier 2019 (art. 15 DPMin);

l'avis de disparition du mineur émis par le Foyer B______, où il réside durant l'été;

les mesures éducatives prises par le Foyer, préalablement, en raison du comportement problématiques du mineur, restées sans effet;

le mandat disciplinaire (art. 16 al. 2 DPMin) prononcé par le Juge des mineurs le 25 juillet 2019 à l'encontre de A______, pour une durée de 7 jours, devant être effectué à l'Établissement de détention pour mineurs et jeunes adultes "D______" à E______ (VD), voire, si aucune place n'était disponible, au Centre pour mineurs "F______" à Genève;

le recours déposé le 26 juillet 2019 par A______, par lequel il conclut à l'annulation dudit mandat disciplinaire, sous suite de frais;

la demande de mesures provisionnelles qui assortit le recours et, partant, à ce que soit ordonnée sa mise en liberté immédiate.

Attendu que :

en vertu de l'art. 16 al. 2 DPMin, le mineur qui exécute une mesure disciplinaire ne peut être isolé qu'à titre exceptionnel des autres pensionnaires, et pendant sept jours consécutifs au plus;

à teneur de l'art. 10 al. 1 du Règlement sur le droit disciplinaire applicable aux personnes détenues pénalement ou placées dans des établissements fermés pour mineurs (ci-après : RDDPDM; RS GE E 4 58.03), les recours contre des décisions disciplinaires sont adressés au président de l'autorité concordataire de recours;

la Chambre de céans n'est ainsi pas compétente pour connaître du présent recours;

indépendamment de cela, le recours contre une mesure disciplinaire n'a pas d'effet suspensif (art. 9 al. 4 RDDPDM);

le présent recours est, partant, irrecevable, et sera transmis à l'autorité compétente (art. 91 al. 4 CPP);

il sera statué sans frais.

PM/1088/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours irrecevable.

Transmet la cause, pour raison de compétence, au Président de l'autorité concordataire de recours, p.a. Secrétariat général de la conférence CLDJP, avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, au Tribunal des mineurs et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.

Le greffier : La présidente :

Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

PM/1088/2017