Moot Appeal and Costs Allocation in Prosecutor's Decision Review
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prosecutor's decision not to press charges, but the appeal became moot because the prosecutor subsequently issued a new decision favorable to the appellant's objectives; consequently, the court declared the appeal without object and removed it from the roll, ordering the state to bear the appeal costs while denying the appellant's request for legal fees because the claim was neither quantified nor justified with supporting documentation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 382 CPP; Moot Appeal and Costs Allocation in Prosecutor's Decision Review: Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the appeal became moot without the appellant having lost.
Cited in the reasoning to indicate that articles 429 to 434 CPP govern claims for indemnities in appeal proceedings.
Cited in the reasoning regarding the right to an indemnity for incurred expenses in the appeal procedure.
Cited in the reasoning regarding the consequence of failing to detail or justify the indemnity claim.
Cited in the 'Normes' section, although not explicitly in the dispositive, the case is generally related to the scope of this article (declared moot).
Texte complet
P/19058/2021
### [ACPR/552/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3069676) du 11.08.2022 sur ONMMP/1887/2022 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes :
CPP.382
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0005/ACPR_000552_2022_P_19058_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/19058/2021 ACPR/552/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 11 août 2022
Entre
A*______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat,
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours déposé le 20 juin 2022 par A______ contre l'ordonnance du 7 précédent, communiquée par pli simple, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur sa plainte pénale du 26 mai 2021 contre C______;![endif]>![if>
- ses conclusions en annulation de ladite ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère public, sous suite de frais et dépens en CHF 2'000.-;![endif]>![if>
- les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant;![endif]>![if>
- les observations du Ministère public du 26 juillet 2022 déclarant retirer l'ordonnance attaquée.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);![endif]>![if>
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;![endif]>![if>
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);![endif]>![if>
- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (art. 433 al. 2 CPP);![endif]>![if>
- en l'espèce, le recourant, partie plaignante, s'est limité à réclamer une indemnité de CHF 2'000.- pour ses dépenses occasionnées par le recours, sans la détailler ni fournir la note d'honoraires de son avocat;![endif]>![if>
- il ne sera dès lors pas entré en matière sur ce point.![endif]>![if>
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare sans objet le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 juin 2022 par le Ministère public.
Raye, par conséquent, la cause du rôle.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire de restituer à A______ le montant des sûretés versées (CHF 900.-).
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : Olivia SOBRINO · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voies de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*