Appeal Against Search and Arrest Warrants Time-Barred
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained upon arrival from abroad and subsequently released, filed a recourse against prior search and arrest warrants issued against him concerning allegations of defamation and insult, arguing against the search conducted and seeking compensation for the detention. The court declared the recourse inadmissible because it was filed after the ten-day legal deadline had expired, despite the notice of appeal having been misdirected to the administrative chamber before being forwarded to the correct criminal chamber, and consequently ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 210 CPP, Art. 396 al. 1 CPP, Art. 91 al. 1 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Against Search and Arrest Warrants Time-Barred: The court declared the recourse inadmissible because it was filed after the ten-day legal deadline had expired, despite the notice of appeal having been misdirected to the administrative chamber before being forwarded to the correct criminal chamber, and consequently ordered the appellant to pay the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning for imposing costs on the appellant who lost the case, which is reflected in the operative part.
This provision was cited in the reasoning for imposing costs on the appellant who lost the case, which is reflected in the operative part.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/9487/2018 ACPR/55/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 22 janvier 2020
Entre
A______, domicilié c/o B______, chemin ______, ______, France, comparant en personne recourant,
contre les avis de recherche et d'arrestation rendus les 12 décembre 2018 et 18 juin 2019 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- les avis de recherche et d'arrestation émis contre A______ les 12 décembre 2018 et
18 juin 2019 par le Ministère public;
- leur notification à l'intéressé le 16 novembre 2019, après que celui-ci ait été interpellé à l'aéroport de Genève en provenance de Russie, la veille au soir, par les gardes-frontières, qui l'ont remis ensuite à la police;
- la relaxe de A______, le 17 novembre 2019;
- le recours de A______ expédié depuis la France le 10 décembre 2019 et reçu le 13 suivant par la Chambre administrative de la Cour de justice, qui l'a transmis le 23 décembre 2019 à la Chambre de céans pour raison de compétence.
Attendu que :
- les avis de recherche et d'arrestation susmentionnés ordonnent à la police de rechercher A______ (art. 210 CPP), de procéder à sa fouille (art. 241, 249 et 250 CPP), de l'auditionner et de l'amener au Ministère public pour y être entendu en qualité de prévenu de diffamation et d'injure au préjudice des membres et/ou représentants de la C______;
- la voie et le délai de recours à la Chambre de céans y sont mentionnés en gras;
- A______ déclare recourir contre sa fouille complète opérée le 15 novembre 2019 au soir ainsi que contre son arrestation/détention pour laquelle il estimait avoir droit à réparation.
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours;
- le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP). Les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale ou à la Poste suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral (al. 2). Le délai est également réputé observé si l'écrit parvient au plus tard le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet l'écrit sans retard à l'autorité pénale compétente (al. 4);
- en l'espèce, le recourant a adressé et expédié son recours depuis la France le
10 décembre 2019 à la Chambre administrative de la Cour de justice – qui l'a reçu le 13 suivant avant de le transmettre à la Chambre de céans – après l'expiration du délai légal de dix jours à compter de l'acte attaqué;
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- le recours est ainsi tardif et, partant, irrecevable;
- les frais, arrêtés à CHF 200.-, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 200.-.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/9487/2018 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 20.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 105.00
- CHF
Total CHF 200.00
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