Appeal Moot Due to Withdrawal of Initial Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo complainants filed an appeal against a partial order of non-entry into proceedings issued by the Public Prosecutor, but the Public Prosecutor subsequently withdrew that order before the appellate court ruled, rendering the appeal moot because the requested outcome had been achieved; consequently, the court declared the appeal without object, struck the case from the roll, ordered the State to bear the costs of the appeal proceedings, and refused to rule on the complainants' unquantified and unjustified request for indemnity regarding their expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 CPP, Art. 433 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Withdrawal of Initial Order: - les recourants, parties plaignantes, ont sollicité des dépens sans toutefois les chiffrer, ni a fortiori les justifier, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point (art. 433 al. 2 CPP).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the appeal was declared without object, this article was used in the considerations to justify why the appellant was not deemed to have lost the case.
Cited as the basis for regulating indemnity claims in the appeal proceedings.
Cited as the basis for granting compensation to the private complainant for expenses incurred in the appeal procedure.
Cited in the dispositive implicitly by concluding not to rule on the claim for costs because they were not quantified or justified.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/13199/2023 ACPR/545/2025
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 15 juillet 2025
Entre
A______ et B______, représentés par Me Baptiste FAVEZ, avocat, Altenburger LTD legal + tax, rue Rodolphe-Toepffer 11bis, 1206 Genève, recourants,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière partielle rendue le 3 juin 2025 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance du 3 juin 2025, notifiée le 5 suivant, dans laquelle le Ministère public a renoncé à entrer en matière partiellement sur les faits visés par la procédure, par suite de la plainte déposée le 16 juin 2023 par A______ et B______;
- le recours expédié le 16 juin 2025 par ces derniers contre cette décision;
- le courrier du Ministère public du 17 juin 2025.
Attendu que :
- les recourants concluent, sous suite de frais et dépens non chiffrés, à l'annulation de l'ordonnance querellée;
- dans son courrier du 17 juin 2025, le Ministère public déclare retirer son ordonnance de non-entrée en matière partielle du 3 juin 2025.
Considérant que :
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013;
ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- l'art. 433 al. 1 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure, qu'elle doit chiffrer et justifier;
- les recourants, parties plaignantes, ont sollicité des dépens sans toutefois les chiffrer, ni a fortiori les justifier, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur ce point (art. 433 al. 2 CPP).
P/13199/2023
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare sans objet le présent recours et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, aux recourants, soit pour eux leur conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Catherine GAVIN, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/13199/2023