Public Prosecutor's Office v. Appellant (Withdrawal of Appeal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against the Public Prosecutor's Office for failing to issue a decision in a criminal procedure, but subsequently withdrew the appeal, asserting the matter had become moot following a scheduled hearing. The Court struck the case from the roll, ordering that the costs remain with the State and the deposited security be returned to the appellant; reasoning that the withdrawing party is deemed to have lost and cannot claim legal costs, and furthermore, even if considered moot, the appealing complainant failed to sufficiently quantify any claim for compensation as required by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 386 al. 2 CPP, Art. 436 al. 2 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.428.al1, CPP.436.al2; Public Prosecutor's Office v. Appellant (Withdrawal of Appeal): The Court struck the case from the roll, ordering that the costs remain with the State and the deposited security be returned to the appellant; reasoning that the withdrawing party is deemed to have lost and cannot claim legal costs, and furthermore, even if considered moot, the appealing complainant failed to sufficiently quantify any claim for compensation as required by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish that the party withdrawing the appeal is deemed to have lost.
Cited in the reasoning to support the decision not to award costs/indemnities to the withdrawing party.
Texte complet
P/2841/2021
### [ACPR/488/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/3049928) du 18.07.2022 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RADIATION DU RÔLE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET
Normes :
CPP.428.al1; CPP.436.al2
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0004/ACPR_000488_2022_P_2841_2021.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/2841/2021 ACPR/488/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 18 juillet 2022
Entre
A*______, domicilié ______ [BE], comparant par Me Albert RIGHINI, avocat, RVMH Avocats, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8,
recourant,
contre l’absence de décision du Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu le recours expédié le 27 mai 2022 par A______ contre l'absence de décision du Ministère public dans la procédure P/2841/2021,
Vu les sûretés en CHF 900.- versées par le recourant,
Vu le courrier du recourant du 4 juillet 2022 qui, par l’intermédiaire de son avocat, déclare procéder au retrait de son recours, celui-ci étant selon lui devenu sans objet à la suite d'une audience convoquée pour le 5 septembre prochain, sous suite de frais et dépens,
Vu le courrier du Ministère public du 4 juillet 2022 qui renonce dès lors à fournir des observations et s'en rapporte pour le surplus,
Vu l'art. 386 al. 2 CPP,
Qu'il sera statué sans frais,
Que les sûretés seront restituées au recourant,
Que la partie qui retire son recours étant réputée avoir succombée (art. 428 al. 1 *in fine* CPP), elle ne saurait prétendre à des dépens (cf. art. 436 al. 2 CPP *a contrario*),
Que voudrait-on considérer que le recours est devenu sans objet, le recourant, partie plaignante, n'a ni chiffré ni détaillé sa prétention en indemnisation, conformément à l'art. 433 al. 2 CPP, de sorte qu'il ne sera pas entré en matière sur celle-ci.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Ordonne aux Services financiers du Pouvoir judiciaire la restitution des sûretés versées en CHF 900.-.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, ainsi qu'au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*