Appellant v. Sentence Enforcement Service: Correction of Judgment on Appeal Admission and Annulment of Enforcement Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, currently detained, appealed a decision from the sentence enforcement service dated January 30, 2020, following a prior ruling from the reviewing chamber on June 29, 2020, which had already admitted the appeal and annulled a June 26, 2018 decision. The court reasoned that under Article 83 of the Code of Criminal Procedure, an authority can *sua sponte* correct a ruling that contradicts its statement of reasons, and therefore rectified the dispositive part of the June 29, 2020, judgment to formally admit the appeal and annul the January 30, 2020, decision by the sentence enforcement service, imposing costs on the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 83 CPP, Art. 135 al. 3 let. a CPP, CPP.83; Appellant v. Sentence Enforcement Service: Correction of Judgment on Appeal Admission and Annulment of Enforcement Decision: The court reasoned that under Article 83 of the Code of Criminal Procedure, an authority can *sua sponte* correct a ruling that contradicts its statement of reasons, and therefore rectified the dispositive part of the June 29, 2020, judgment to formally admit the appeal and annul the January 30, 2020, decision by the sentence enforcement service, imposing costs on the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for correcting its previous ruling.
Cited in the section detailing the avenue of recourse available against the decision.
Texte complet
PS/12/2020
### [ACPR/463/2020](/apps/decis/fr/pcpr/show/2419846) du 02.07.2020 ( PSPECI ) , ADMIS
Normes :
CPP.83
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2020/0004/ACPR_000463_2020_PS_12_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE PS/12/2020 ACPR/463/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 2 juillet 2020
Entre
A______, actuellement détenu à la prison de B______ [GE], comparant par Me Mélanie YERLY, avocate, Etude MY Avocat, Rue Ancienne 55, 1227 Carouge,
recourant,
par suite de l'ACPR/451/2020 du 29 juin 2020
et
LE SERVICE DE L'APPLICATION DES PEINES ET MESURES, route des Acacias 82, case postale 1629, 1211 Genève 26,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu le recours formé par A______ contre la décision du 30 janvier 2020 du Service d'application des peines et des mesures;
Vu l'arrêt rendu par la Chambre de céans admettant le recours et annulant la décision du 26 juin 2018;
Vu l'art. 83 CPP;
Considérant que l'autorité peut de corriger d'office un prononcé qui est en contradiction avec l'exposé des motifs;
Que le dispositif sera dès lors rectifié;
Que les frais relatifs au présent acte seront laissés à la charge de l'État.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rectifie le dispositif de l'arrêt (ACPR/451/2020) rendu le 29 juin 2020 de la façon
suivante :
Admet le recours et annule la décision du Service d'application des peines et des mesures du 30 janvier 2020.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, au SAPEM et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du défenseur d'office contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP).*
*Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.*