Appeal Moot Due to Release Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an order from the Tribunal of Pre-Trial Detention that refused their release, but the appeal became moot because the Public Prosecutor subsequently issued an order granting the release, rendering the appeal without object; consequently, the Court declared the appeal moot, struck the case from the roll, and ordered that the appeal proceedings' costs be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 228 al. 2 CPP, Art. 423 CPP, Art. 422 al. 2 let. a CPP, Art. 135 al. 2 CPP; Appeal Moot Due to Release Order: - l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify why no appeal fees will be charged because the appeal became moot.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E NE VE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3544/2022 ACPR/435/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 20 juin 2022
Entre
A______, comparant par Me B______, avocat, ______, recourante,
contre l'ordonnance de refus de mise en liberté rendue le 20 mai 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte,
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève - case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés.
- 2/3 -
Vu :
- l'ordonnance du 20 mai 2022, notifiée le 23 suivant, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : TMC) a refusé la mise en liberté de A______;
- le recours formé le 31 mai 2022 par la précitée contre cette décision, concluant, sous suite de frais, à sa libération, moyennant des mesures de substitution;
- les observations du Ministère public et du TMC;
- l'ordonnance de mise en liberté rendue par le Ministère public le 15 juin 2022 (OMP/10183/2022).
Considérant que :
- la décision précitée (art. 228 al. 2 CPP) fait matériellement droit aux conclusions du recours de sorte que celui-ci est devenu sans objet;
- il ne sera par conséquent pas perçu de frais (art. 423 CPP);
- l'indemnité du défenseur d'office de la recourante, qui fait partie des frais de procédure (art. 422 al. 2 let. a CPP), sera fixée à la fin de la procédure (art. 135 al. 2 CPP).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt à la recourante, soit pour elle à son conseil, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
P/3544/2022