Detainee Appeal Against Pretrial Detention Dismissed
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee appealed a decision upholding his pretrial detention, primarily alleging that the initial evidence against him, stemming from a contested search of his mobile phone and the testimony of alleged drug purchasers, was insufficient and that the detention was unnecessary. The Court of Appeal rejected the appeal, finding that the grounds for detention remained sufficient based on prior rulings and that no new exculpatory facts had emerged; moreover, the appellant's objections to the sufficiency of evidence and the taking of witness statements were deemed inappropriate for an appeal on detention, which should not anticipate the assessment of evidence by the trial court, and his arguments regarding flight risk were unpersuasive, leading to the dismissal of the appeal as manifestly ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 390 al. 2 CPP, Art. 222 CPP, Art. 228 al. 5 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Detainee Appeal Against Pretrial Detention Dismissed: The Court of Appeal rejected the appeal, finding that the grounds for detention remained sufficient based on prior rulings and that no new exculpatory facts had emerged; moreover, the appellant's objections to the sufficiency of evidence and the taking of witness statements were deemed inappropriate for an appeal on detention, which should not anticipate the assessment of evidence by the trial court, and his arguments regarding flight risk were unpersuasive, leading to the dismissal of the appeal as manifestly ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the introductory section (Vu) and implies the procedural basis for the Chamber to rule on the appeal (though the substantive rejection is based on the appeal being manifestly ill-founded).
Applied to order the appellant to bear the costs of the proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/25515/2023 ACPR/41/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 23 janvier 2024
Entre
A______, détenu à la prison de B______, représenté par Me C______, avocat, recourant
contre l’ordonnance rendue le 29 décembre 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte
et
LE TRIBUNAL DES MESURES DE CONTRAINTE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3, intimés
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Vu :
l’ordonnance du 29 décembre 2023, notifiée le 3 janvier 2024, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après, TMC) a rejeté la demande de libération formée par A______ ;
le recours expédié contre cette décision le 15 janvier 2024 ;
les arrêts rendus par la Chambre de céans les 20 décembre 2023 (ACPR/988/2023),
22 décembre 2023 (ACPR/998/2023) et 11 janvier 2024 (ACPR/10/2024 ;
ACPR/11/2024) ;
l’art. 390 al. 2 CPP.
Attendu que :
depuis son appréhension et sa mise en détention provisoire, A______ a contesté les charges suffisantes retenues contre lui à trois reprises dans l’intervalle d’un mois, attaquant toutes les décisions successives du Tribunal des mesures de contrainte (ciaprès TMC) à ce sujet, à savoir : celle le plaçant en détention provisoire le
22 novembre 2023, celle rejetant sa demande de libération du 27 suivant, puis celle – objet du présent recours – rejetant sa demande de libération du 20 décembre 2023 ;
il invoque invariablement que son téléphone portable aurait été illégalement perquisitionné par le policier qui l’a interpellé ;
en l’occurrence, dans un acte de trente pages, il réitère, en bref, avoir été en réalité victime d’un contrôle « au faciès » et met en cause les conditions dans lesquelles ont déposé, à la police, le jour de son appréhension, deux personnes présumées lui avoir acheté des stupéfiants ;
à réception, la cause a été gardée à juger ;
entretemps, non sans que les scellés apposés sur l’appareil eurent été levés par le TMC (cf. ACPR/11/2024, susmentionné, let. B.e. et E.), le Ministère public a chargé la police d’entendre sept témoins qui apparaissent avoir échangé le plus grand nombre de messages WHATSAPP avec A______.
Considérant, en droit, que :
les conditions de recevabilité du recours ne posent pas de problème ;
en tant que le recourant revient sur les soupçons suffisants à l’appui de son maintien en détention, il s’impose de constater que l’autorité de céans a tenu ceux-ci pour suffisants dans sa décision du 22 décembre 2023 et que la procédure ne révèle depuis lors aucun fait nouveau à décharge ;
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les griefs nourris par le recourant sur les conditions dans lesquelles deux clientes présumées ont été entendues n’ont pas leur place dans un recours fondé sur l’art. 222 CPP, dès lors que le recourant tente d’anticiper par-là l’appréciation des preuves qu’opérera le juge du fond (cf. arrêt du Tribunal fédéral 7B_1000/2023 du 11 janvier 2024 consid. 3.4.2) ;
pour ce qui est du risque de fuite, retenu par la Chambre de céans (ACPR/998/2023, susmentionné, consid. 4), le recours s’épuise en une nouvelle demande de prononcer des mesures de substitution « telles que celles déjà prononcées par le TMC » – alors qu’aucune n’a été prononcée à l’occasion des quatre décisions rendues par cette autorité – et dans une contestation non pertinente de la nécessité de garantir son expulsion – puisque la Chambre s’est fondée sur le risque d’une disparition du recourant dans la clandestinité, i.e. le risque qu’il ne se présente pas aux actes ultérieurs de la procédure – ;
par conséquent, le recours s’avère manifestement mal fondé et peut, comme tel, être rejeté d’emblée par la Chambre de céans, sans échange d’écritures ni débats ;
le TMC s’étant abstenu de faire application de l’art. 228 al. 5 CPP, il n’est, en l’état, pas opportun que l’autorité de recours en décide autrement ;
le recourant, qui n’obtient pas gain de cause, assumera les frais de l’instance (ACPR/11/2024, susmentionné, consid. 6 et les références citées) ;
pour le même motif, et conformément à la jurisprudence (ACPR/998/2023, susmentionné, consid. 8), il ne saurait obtenir l’extension à la présente instance du mandat de son défenseur d’office.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Rejette la demande d'avocat d'office.
Met à la charge de A______ les frais de l’instance, fixés totalité à CHF 500.-.
Notifie la présente décision à A______, soit pour lui son avocat, au Tribunal des mesures de contrainte et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/25515/2023 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 415.00
- CHF
Total CHF 500.00
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