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ACPR/409/2024 • CJ GE ACPR/409/2024 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Retroactive Grant of Counsel

Numéro de cause ACPR/409/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A defendant challenged a public prosecutor's refusal to appoint a defense attorney, but the appeal became moot because the prosecutor subsequently issued a new decision granting the appointment retroactively. The court reasoned that since the prosecutor's revised decision granted the relief sought by the appellant before the appeal was decided, the appeal was rendered without object, meaning the appellant did not ultimately lose, thus the state must bear the appeal costs and award the appellant an indemnity for the recourse expenses.

Regeste Legislator

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Art. 429 al. 1 let. a CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Following Retroactive Grant of Counsel: The court reasoned that since the prosecutor's revised decision granted the relief sought by the appellant before the appeal was decided, the appeal was rendered without object, meaning the appellant did not ultimately lose, thus the state must bear the appeal costs and award the appellant an indemnity for the recourse expenses.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique recours contre décision de renvoi défaut de qualité du procureur frais de défense exceptions procédurales tardives droits de la défense DÉFENSE D'OFFICE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET | CPP.132; CPP.429.al1.leta

Dispositions légales citées

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Art. 429 al. 1 let. a CPP
Cited as the basis for awarding the appellant an indemnity for the appeal costs to be borne by the State.
Art. 48 al. 1 LTF
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*
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P/15855/2022
Retroactive Appointment of Counsel Renders Appeal Moot
P/12859/2022
Appeal Rendered Moot by Retroactive Grant of Legal Aid
P/15881/2022
Appeal Regarding Refusal of Court-Appointed Counsel Rendered Moot by Subsequent Grant of Counsel
P/25598/2023
Appeal Regarding Refusal of Defense Counsel Appointment Dismissed as Moot Due to Prior Compensation
P/25163/2022
Appeal Moot Due to Withdrawal of Refusal to Appoint Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 429 al. 1 let. a CPP

Cited as the basis for awarding the appellant an indemnity for the appeal costs to be borne by the State.

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Texte complet

P/6964/2024

### [ACPR/409/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3337667) du 03.06.2024 sur OMP/8086/2024 ( MP ) , RETRAIT DECISION MP

Descripteurs :

DÉFENSE D'OFFICE;PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Normes :

CPP.132; CPP.429.al1.leta

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0004/ACPR_000409_2024_P_6964_2024.pdf)

république et · canton de Genève

POUVOIR JUDICIAIRE P/6964/2024 ACPR/409/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 3 juin 2024

Entre

A______, représenté par Me B______, avocat,

recourant,

contre l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 avril 2024 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,

intimé.

Vu :

- l'ordonnance de refus de nomination d'avocat d'office rendue le 16 avril 2024 – notifiée le 25 suivant – par le Ministère public à l'encontre de A______, prévenu,

- le recours formé par A______ le 5 mai 2024,

- les observations du Ministère public, du 29 mai 2024.

Attendu que :

- le recourant conclut à l'annulation de l'ordonnance querellée, à ce que son conseil soit nommé comme défenseur d'office et à l'octroi d'une indemnité de CHF 540.- pour le recours, sans autre précision,

- le Ministère public déclare retirer sa décision et sollicite le renvoi du dossier pour examiner les pièces nouvellement produites et, cas échéant, rendre une ordonnance de nomination d'office avec effet rétroactif à compter de la date du dépôt de la requête.

Considérant, en droit, que :

- lorsque, comme en l'espèce, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, le Ministère public rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé, au sens de la disposition précitée (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013),

- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État,

- l'indemnité pour les frais de recours du recourant (art. 429 al. 1 let. a CPP) sera allouée à hauteur de CHF 400.- TTC, correspondant à une heure d'activité pour un chef d'étude au tarif appliqué par la Cour de justice (ACPR/282/2014 du 30 mai 2014).

\* \* \* \* \*

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 400.- (TVA à 8.1% incluse) pour ses frais de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP).

Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.

Siégeant :

Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et

Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, juges; Monsieur Selim AMMANN, greffier.

Le greffier : Selim AMMANN · La présidente : Daniela CHIABUDINI

*Voie de recours :*

*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*

*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*