Public Prosecutor's Office Action Renders Appeal Moot Regarding Bill of Costs Taxation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal alleging denial of justice because the Public Prosecutor's Office had failed to act on an intermediate bill of costs submitted months earlier; however, the appeal became moot because the Public Prosecutor's Office subsequently agreed to process the taxation request shortly before the appeal hearing, leading the court to declare the appeal without object and strike the case from the roll, determining that although the appeal was moot, the appellant had not ultimately failed, and thus the costs of the appeal proceeding were to be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Public Prosecutor's Office Action Renders Appeal Moot Regarding Bill of Costs Taxation: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive regarding the non-indemnification of the official defender at this stage.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/3130/2020 ACPR/404/2023
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mercredi 31 mai 2023
Entre
A______, domicilié ______, comparant par Me B______, avocat, recourant,
pour déni de justice,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/3 -
Vu :
- la présente procédure diligentée notamment contre A______;
- l'état de frais intermédiaire transmis par le conseil d'office du précité au Ministère public, le 30 novembre 2022, accompagné d'une demande d'avance sur taxation, et ses relances successives;
- le recours pour déni de justice formé par A______ le 28 avril 2023;
- les observations du Ministère public du 22 mai 2023.
Attendu que :
- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens, à la constatation d'un déni de justice (ch. 2) et à ce qu'il soit ordonné au Ministère public de taxer son état de frais intermédiaire du 30 novembre 2022 (ch. 3);
- le Ministère public acquiesce au recours et dit qu'il procèdera à la taxation intermédiaire sollicitée à brève échéance.
Considérant, en droit, que :
- le Ministère public a répondu à la requête du recourant, de sorte que le recours est devenu sans objet en ce qui concerne sa conclusion sous chiffre 3;
- force est toutefois de constater, vu ce qui précède, que le recourant n'a pas non plus d'intérêt actuel et pratique à la constatation d'un éventuel déni de justice par la Chambre de céans;
- par conséquent, le recours, dans sa totalité, est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle;
- lorsque l'autorité de première instance rend une nouvelle décision, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
- il n'y a pas lieu d'indemniser à ce stade le défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP).
P/3130/2020
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Le président :
Arbenita VESELI Christian COQUOZ
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/3130/2020