State Bears Costs Upon Withdrawal of Counsel Revocation Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, currently detained, filed an appeal against a public prosecutor's order revoking the appointment of their defense counsel. However, the appellant's subsequent lawyer informed the court via a letter dated January 3, 2022, that the appeal was being withdrawn following a visit with the client. Consequently, the Court of Justice noted the withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally ordered that the appeal costs be borne by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 48 al. 1 LTF, Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État; State Bears Costs Upon Withdrawal of Counsel Revocation Appeal: However, the appellant's subsequent lawyer informed the court via a letter dated January 3, 2022, that the appeal was being withdrawn following a visit with the client. Consequently, the Court of Justice noted the withdrawal, struck the case from the roll, and exceptionally ordered that the appeal costs be borne by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order implicitly invokes the procedural rules governing the allocation of judicial costs, although no specific article number is cited for this disposition, as it is the court's ruling on costs in the absence of a specific provision being cited for the merits or procedure.
Texte complet
P/22469/2021
### [ACPR/4/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2891451) du 07.01.2022 sur OMP/19889/2021 ( MP ) , RAYEE
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0000/ACPR_000004_2022_P_22469_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/22469/2021 ACPR/4/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du vendredi 7 janvier 2022
Entre
A*______, actuellement détenu à la prison de B______, ______, comparant par
Me C______, avocat,
recourant
contre l'ordonnance de révocation de nomination d'avocat d'office rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère public
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3
intimé
Vu le recours expédié le 30 décembre 2021 par A______ à la Chambre pénale de recours, contre l'ordonnance de révocation de nomination d'avocat d'office rendue le 16 décembre 2021 par le Ministère public,
Vu le courrier du 3 janvier 2022 adressé à la Chambre de céans, par lequel Me D______, après avoir rendu visite à A______, déclare retirer le recours,
Qu'il en sera donc pris acte,
Qu'il sera exceptionnellement statué sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Prend acte du retrait du recours et raie la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, ce jour, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Le communique pour information à Me D______.
Siégeant :
Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · Le président : Christian COQUOZ
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*