State to Bear Costs of Appeal After Procedural Cost Order Overturned
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a decision that had previously dismissed a complaint and ordered the complainant to pay procedural costs of CHF 710, after a higher federal court had overturned the initial appellate rejection and remanded the case, finding that none of the legal conditions for charging costs to the complainant were met. Consequently, the court admitted the appeal, annulled the portion of the initial decision imposing costs on the appellant, ordered those initial costs, along with the costs of the current appeal procedure, to be borne by the State, and awarded the successful appellant an indemnity of CHF 1,090.45 for the appeal proceedings, payable by the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 cum, Art. 48 al. 1 LTF, art. 427 al. 1 et 2 CPP, art. 436 al. 1 cum 433 CPP; State to Bear Costs of Appeal After Procedural Cost Order Overturned: Consequently, the court admitted the appeal, annulled the portion of the initial decision imposing costs on the appellant, ordered those initial costs, along with the costs of the current appeal procedure, to be borne by the State, and awarded the successful appellant an indemnity of CHF 1,090.45 for the appeal proceedings, payable by the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the ground for reversing the initial decision regarding the allocation of procedural costs based on the Federal Tribunal's findings.
This provision was used to order that the costs of the appeal procedure be borne by the State.
This provision was used to grant the appellant reimbursement for his defense costs incurred during the appeal procedure.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/10723/2020 ACPR/366/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 20 mai 2022
Entre
A______, domicilié ______ [VD], comparant par Me B______, avocat, recourant,
contre l'ordonnance de classement partiel rendue le 15 décembre 2020 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l'ordonnance du 15 décembre 2020, par laquelle le Ministère public, après avoir classé la plainte déposée contre C______ par A______, a condamné celui-ci aux frais de la procédure, arrêtés à CHF 710.- (ch. 4);
- le recours formé par A______ contre cette décision;
- l'arrêt ACPR/224/2021 du 1er avril 2021 de la Chambre de céans, rejetant le recours;
- l'arrêt 6B_538/2021 rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal fédéral, admettant le recours de A______ contre l'arrêt précité, annulant celui-ci et renvoyant la cause à la Chambre de céans pour nouvelle décision;
- les observations du Ministère public, qui se réfère expressément à l'arrêt du Tribunal fédéral et s'en remet à l'appréciation de la Chambre de céans;
- les observations de A______, qui persiste dans les conclusions de son recours.
Attendu, en fait, que :
- dans l'arrêt de renvoi, le Tribunal fédéral a retenu qu'aucune des conditions visées à l'art. 427 al. 1 et 2 CPP n'était réalisée, de sorte que les frais de la procédure ne pouvaient être mis à la charge du plaignant.
Considérant, en droit, que :
- la recevabilité du recours a déjà été admise par le précédent arrêt de la Chambre de céans;
- compte tenu des conclusions de l'arrêt de renvoi, auxquelles le Ministère public se réfère, il y a lieu d'annuler le ch. 4 de l'ordonnance de classement partiel et dire que les frais de la procédure, en CHF 710.-, sont laissés à la charge de l'État;
- les frais de la procédure de recours seront également supportés par l’État (art. 428 al. 1 CPP);
- le recourant obtenant gain de cause, il a droit à une indemnité pour ses frais de défense dans la procédure de recours (art. 436 al. 1 cum 433 CPP), qu'il chiffre à
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CHF 969.30 pour le recours (soit 2 heures d'activité à CHF 450.-/heure) et CHF 121.15 pour les observations après l'arrêt du Tribunal fédéral (soit
15 minutes au même tarif, y compris la TVA), c'est-à-dire CHF 1'090.45 au total;
- ce montant paraît raisonnable, au vu de l'activité déployée, et conforme au tarif admis (not. ACPR/214/2022 du 29 mars 2022), de sorte qu'il sera alloué.
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Admet le recours.
Annule le chiffre 4 de l'ordonnance de classement partiel rendue par le Ministère public le
15 décembre 2020 et dit que les frais de la procédure de première instance (CHF 710.-) sont laissés à la charge de l'État.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'090.45 (TVA à 7.7% incluse) pour la procédure de recours.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son conseil) et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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