Appellant's Failure to Perfect Appeal Leads to Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal against a decision by the Public Prosecutor's Office to discontinue proceedings; however, the appellate court struck the case from the roll and left the appeal costs to the state because the appellant failed to comply with a formal request to bring the appeal into conformity within the allotted deadline, resulting in the court not entering into the merits of the appeal pursuant to the procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 385 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 78 LTF, art. 80 LTF, art. 81 LTF, art. 90 ss LTF; Appellant's Failure to Perfect Appeal Leads to Dismissal: Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the decision not to proceed with the appeal (non-entrée en matière).
This provision is cited in the section detailing the requirements for appealing to the Federal Tribunal, specifically regarding the deadline and where to submit the briefs.
This provision is cited in the section detailing the jurisdiction of the Federal Tribunal regarding appeals in criminal matters.
This provision is cited in the section detailing the requirements for appealing to the Federal Tribunal concerning the standing to appeal.
This provision is cited in the section detailing the requirements for appealing to the Federal Tribunal concerning the standing to appeal.
This provision is cited in the section detailing the requirements for appealing to the Federal Tribunal concerning the procedural requirements.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/15924/2021 ACPR/35/2022
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du vendredi 21 janvier 2022
Entre
A______, domicilié ______ [GE], comparant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 novembre 2021 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
- 2/2 -
Vu le recours formé par A______ par courriel du 12 novembre 2021 par-devant le Tribunal pénal, qui l'a transmis au Ministère public le même jour, lequel l'a réexpédié à la Chambre pénale de recours le 9 décembre 2021, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 9 novembre 2021 par le Ministère public,
Vu la demande de mise en conformité adressée par la Chambre pénale de recours au recourant par pli recommandé du 13 décembre 2021,
Que ce dernier n'a pas donné suite dans le délai qui lui avait été imparti à cette fin,
Qu'il ne sera ainsi pas entré en matière sur le recours (art. 385 al. 2 CPP),
Que les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État.
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Olivia SOBRINO, greffière.
La greffière : La présidente :
Olivia SOBRINO Corinne CHAPPUIS BUGNON
Indication des voies de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/15924/2021