Public Prosecutor's Lack of Jurisdiction to Enforce Civil Divorce Judgment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal after the Public Prosecutor refused to initiate proceedings regarding the enforcement of a divorce judgment that granted exclusive possession of the marital home and ordered the ex-spouse to vacate, threatening criminal sanctions for non-compliance. The reviewing court dismissed the appeal, holding that neither the criminal court nor the Public Prosecutor has the jurisdiction (*compétence ratione materiae*) to enforce civil judgments, as this function is exclusively reserved for civil courts since the entry into force of the new Civil Procedure Code, necessitating the substitution of the Public Prosecutor's initial procedural error (conducting a preliminary inquiry) with a decision based on the lack of criminal jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 CP, Art. 310 CPP, Art. 292 CP, Art. 310 al. 1 CPP, Art. 428 al 1 CPP, Art. 333 CPC; Public Prosecutor's Lack of Jurisdiction to Enforce Civil Divorce Judgment: The reviewing court dismissed the appeal, holding that neither the criminal court nor the Public Prosecutor has the jurisdiction (*compétence ratione materiae*) to enforce civil judgments, as this function is exclusively reserved for civil courts since the entry into force of the new Civil Procedure Code, necessitating the substitution of the Public Prosecutor's initial procedural error (conducting a preliminary inquiry) with a decision based on the lack of criminal jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal by substituting the reasons, confirming the decision to not enter into proceedings based on provisions related to the competent authority's power to dismiss a criminal action.
Cited to establish that civil jurisdictions, following the entry into force of the Swiss Code of Civil Procedure, are now competent to handle the execution of civil judgments, contrasting with the jurisdiction invoked by the appellant.
Cited as the basis for ordering the appellant to bear the costs of the appeal proceedings because they lost the appeal.
Texte complet
P/11441/2011
### [ACPR/327/2011](/apps/decis/fr/pcpr/show/1661270) (3) du 09.11.2011 sur ONMMP/2993/2011 ( MP ) , ADMIS
Descripteurs :
; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; TRIBUNAL CIVIL ; DÉCISION ; EXÉCUTION(PROCÉDURE)
Normes :
CPP.310; CPC.333
[](/apps/decis/fr/pcpr/file/2011/0003/ACPR_000327_2011_P_11441_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE P/11441/2011 ACPR/327/2011 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 9 novembre 2011
Entre,
M______, domiciliée rue ______, à Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de non entrée en matière rendue par le Ministère Public le 12 septembre 2011
Et,
LE MINISTèRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6b, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565 - 1211 Genève 3.
intimé.
Vu, EN FAIT, la plainte datée du 7 août 2011, déposée par M______ auprès du Procureur général, à l'encontre de son ex-mari, A______, sollicitant, l'exécution, sous la menace de la peine prévue l'art. 292 du code pénal (CP), du jugement de divorce rendu le 16 décembre 2010 par le Tribunal de première instance de Genève, attribuant à M______ la jouissance exclusive du domicile conjugal, sis ______, à Onex, et impartissant à A______ un délai au 30 juin 2011 pour quitter ledit domicile.
Vu l'enquête préliminaire effectuée par la police, à la demande du Ministre public, au sujet de ladite plainte.
Vu l'ordonnance de non-entrée en matière, rendue le 19 septembre 2011 par le Ministère public, notifiée le surlendemain, décidant de ne pas entrer en matière sur les faits visés par la procédure, aux motifs que "*la culpabilité de A______ et les conséquences de son acte étaient peu importantes, au sens de l'art. 52 CP*", de sorte qu'il y avait "*lieu de faire application des art. 8 al. 1 et 310 al. 1 lit. c CPP*".
Vu le recours interjeté par M______ contre ladite ordonnance, concluant à ce que soit ordonnée, sans délai, l'évacuation de A______ et de toute personne logeant dans l'appartement conjugal, sis ______, à Onex, en application du jugement rendu par le Tribunal de Première Instance le 16 décembre 2011 (*recte* : 2010).
Attendu qu'à sa réception, le recours a été gardé à juger sans échange d'écritures ni débats.
Considérant, EN DROIT, que le recours a été déposé dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 396 al. 1 et 393 al.1 lit. a du Code de procédure pénale suisse [CPP]), concerne une décision sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 310 CPP) et émane de la plaignante, qui a qualité pour agir (art. 118 et 382 CPP).
Qu'à teneur de l'art 390 al. 2, première phrase, *a contrario*, CPP, la Chambre de céans peut rejeter, sans échange d'écritures ni débats, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Que tel est le cas du présent recours.
Qu'en effet, la Chambre de céans, de même que le Ministère public, n'est pas compétente pour faire exécuter les jugements civils ou les faire notifier sous la menace de la peine prévue à l'art. 292 CP, seules les juridictions civiles étant, depuis l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse, le 1er janvier 2011, habilitées à procéder dans ce domaine (cf. art 333 à 350 dudit Code).
Que dès lors qu'à teneur de l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public doit rendre immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation que les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunies (lit. a) ou s'il existe des empêchements de procéder (lit. b), il appartenait, dans le cas d'espèce, à cette autorité, après réception de la plainte de M______, de rendre une ordonnance de non-entrée en matière et non pas de faire procéder à une enquête préliminaire de police au sujet d'une plainte en exécution de jugement qu'elle n'était pas compétente pour traiter, ni de motiver sa décision querellée sur la base de la lettre c de l'al. 1 de l'art. 310 CPP, soit une disposition réservée aux cas dans lesquels les autorités pénales sont compétentes pour connaître du cas qui leur est soumis, mais ont renoncé à toute poursuite en raison de circonstances en relation avec la procédure pénale.
Que, dès lors, par substitution de motifs, le recours ne peut qu'être rejeté.
Qu'en tant qu'elle succombe, la recourante supportera les frais de la procédure de recours (art. 428 al 1 CPP).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Rejette, dans la mesure où il est recevable, le recours interjeté par M______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public le 19 septembre 2011 dans le cadre de la procédure P/11441/2011.
Met à la charge de M______ les frais de la procédure de recours, qui s'élèvent à CHF 360.-, y compris un émolument de CHF 300.-.
Siégeant :
Messieurs Christian COQUOZ, président; Louis PEILA et Christian MURBACH, juges; Thierry GILLIERON, greffier.
Le Greffier : Thierry GILLIERON · Le Président : Christian COQUOZ
*Indication des voies de recours* *:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
éTAT DE FRAIS · P/11441/2011
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10 03).
Débours (art. 2)
- frais postaux · CHF · 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (litt. a) · CHF
- délivrance de copies (litt. b) · CHF
- état de frais (litt. h) · CHF · 50.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision indépendante (litt. c) · CHF
- · CHF · 300.00
Total · CHF · 360.00