State Compensation for Appointed Defense Counsel in Appeal Proceedings
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court issued a supplementary ruling to complete a prior decision that failed to address the compensation for an appointed defense counsel in an appeal proceeding, following the appellant's default at the original police tribunal hearing. Applying cantonal law, the court determined the attorney's requested compensation was excessive for the nine-page appeal brief, thus reducing the payable hourly rate calculation from the requested six hours to four hours at CHF 200 per hour, plus TVA, resulting in a total indemnity of CHF 861.60 payable by the State for the appeal stage activities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 16 al. 1 let. c RAJ, Art. 135 al. 2 CPP, Art. 135 al. 3 let. a cum, Art. 135 CPP, Art. 16 RAJ; State Compensation for Appointed Defense Counsel in Appeal Proceedings: Applying cantonal law, the court determined the attorney's requested compensation was excessive for the nine-page appeal brief, thus reducing the payable hourly rate calculation from the requested six hours to four hours at CHF 200 per hour, plus TVA, resulting in a total indemnity of CHF 861.60 payable by the State for the appeal stage activities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of allowing the attorney's fee claim based on the status as a court-appointed defender.
Used as the basis for fixing the hourly rate for the court-appointed counsel's activity.
Cited to indicate the recourse route against the decision concerning the compensation (though not directly applied in the final orders of this specific decision).
Texte complet
P/19688/2015
### [ACPR/299/2020](/apps/decis/fr/pcpr/show/2381768) du 11.05.2020 sur OTDP/168/2020 ( TDP ) , ADMIS
Descripteurs :
ARRÊT COMPLEMENTAIRE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CPP.135; RAJ.16
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2020/0002/ACPR_000299_2020_P_19688_2015.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/19688/2015 ACPR/299/2020 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 11 mai 2020
Entre
Me A______, avocat, ______, ______, Genève,
demandeur
par suite de l'ACPR/259/2020 (défense d'office);
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé
Vu :
- la défense d'office accordée par le Ministère public à B______ le 12 septembre 2016 dans le cadre de la présente procédure;
- l'ordonnance du Tribunal de police du 29 janvier 2020 constatant son défaut à l'audience et disant que l'ordonnance pénale du 5 juillet 2019 était assimilée à un jugement entrée en force;
- le recours déposé le 6 février 2020 par B______ contre cette décision;
- l'arrêt du 27 mars 2020 par lequel la Chambre de céans a rejeté le recours (ACPR/259/2020).
Attendu que :
-le défenseur d'office de B______ avait conclu dans son recours à l'allocation d'une indemnité de CHF 1'200.- correspondant à 6 heures d'activité et 7.7% de TVA.
Considérant en droit que :
- selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès;
- s'agissant d'une affaire soumise à la juridiction cantonale genevoise, le droit genevois s'applique, à savoir le Règlement sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et défenseurs d'office en matière civile, administrative et pénale (RAJ; E 2 05.04);
- selon l'art. 16 al. 1 let. c RAJ, l'indemnité due à l'avocat d'office en matière pénale est de CHF 200.- l'heure pour un chef d'étude;
- seules les heures nécessaires sont retenues ; elles sont appréciées en fonction notamment de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ);
- en l'espèce, la procédure cantonale s'est achevée, au sens de l'art. 135 al. 2 CPP, par l'arrêt rendu le 27 mars 2020 par la Chambre de céans, qui a omis de statuer sur l'indemnisation de l'avocat d'office;
- il y a par conséquent lieu de compléter l'arrêt sur cette question en ce qui concerne la procédure de recours uniquement;
- l'indemnité requise, qui apparaît excessive s'agissant d'un recours de 9 pages (pages de garde et de conclusions incluses, avec larges interlignes), sera fixée à 4 heures à CHF 200.- [CHF 800.-], augmentée de la TVA 7.7% [CHF 61.60], soit CHF 861.60 au total.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/259/2020 rendu le 27 mars 2020 comme suit :
- Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 800.- plus 7.7 % de TVA pour l'activité déployée en faveur de B______ dans la procédure de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à Me A______ et au Tribunal de police.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Julien CASEYS, greffier.
Le greffier : Julien CASEYS · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du conseil juridique gratuit contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP).*
*Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.*