Mootness of Appeal Following Withdrawal of Contested Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court declared an appeal against a public prosecutor's decision of non-entry into proceedings moot because the public prosecutor subsequently withdrew the contested decision before the appeal was adjudicated, a withdrawal that substantively favored the appellant's position. The court reasoned that since the appellant did not ultimately fail in their objective, the costs of the appeal proceedings are borne by the State, and as the appealing party did not request compensation for their procedural expenses, none would be awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 433 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF; Mootness of Appeal Following Withdrawal of Contested Decision: The court reasoned that since the appellant did not ultimately fail in their objective, the costs of the appeal proceedings are borne by the State, and as the appealing party did not request compensation for their procedural expenses, none would be awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain that the appeal becomes moot without the appellant having lost, as the Public Prosecutor withdrew the decision.
Cited in the reasoning regarding the allocation of costs for the appellant, though it relates to the non-award of fees since the appellant did not request an indemnity.
Texte complet
P/6057/2024
### [ACPR/293/2024](/apps/decis/fr/pcpr/show/3329855) du 24.04.2024 sur ONMMP/1070/2024 ( MP ) , RETRAIT DECISION MP
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2024/0002/ACPR_000293_2024_P_6057_2024.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/6057/2024 ACPR/293/2024 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mercredi 24 avril 2024
Entre
A______, représentée par MeVirginie JORDAN, avocate, Etude Renold Gabus-Thorens & Associés, boulevard des Philosophes 15, 1205 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mars 2024 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- le recours de A______, formé par son conseil le 21 mars 2024, contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 6 mars 2024 par le Ministère public;
- les observations du Ministère public, du 16 avril 2024.
Attendu que :
- le Ministère public déclare retirer sa décision litigieuse.
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
- les frais de recours seront ainsi laissés à la charge de l’État;
- la recourante, partie plaignante, n'ayant pas requis d'indemnité pour ses frais de procédure, il ne lui en sera point alloué (art. 433 al. 2 CPP ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_1345/2016 du 30 novembre 2017 consid. 7.2).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente ; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*