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ACPR/29/2022 • CJ GE ACPR/29/2022 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Action and Cost Allocation

Numéro de cause ACPR/29/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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A party appealed a public prosecutor's decision to discontinue proceedings, but before the appellate court ruled, the prosecutor issued a new decision substantively granting the appellant's requested relief, thereby rendering the appeal moot. The court declared the appeal without object and dismissed the case, ordering the state to cover the appeal costs, and granted the appellant a defense cost indemnity of CHF 969.30, finding the requested time spent on the appeal excessive relative to the length and legal complexity of the appeal brief.

Regeste Legislator

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Art. 428 al. 1 CPP, Art. 436 al. 1 cum, Art. 48 al. 1 LTF, art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP, art. 78 LTF, art. 80 LTF; Appeal Moot Due to Subsequent Prosecutor Action and Cost Allocation: The court declared the appeal without object and dismissed the case, ordering the state to cover the appeal costs, and granted the appellant a defense cost indemnity of CHF 969.30, finding the requested time spent on the appeal excessive relative to the length and legal complexity of the appeal brief.

Mots-clés

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frais de défense répartition des frais dépens complexité de la procédure récusation du procureur indemnisation étatique PROCÈS DEVENU SANS OBJET

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 428 al. 1 CPP

This article is cited in the reasoning to explain why the appellant did not fail in the sense of that provision, although the final decision declares the appeal moot.

art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP

This provision is cited as the basis for granting the appellant compensation for defense costs.

art. 78 LTF

This article is cited in the appeal route section as governing the jurisdiction of the Federal Tribunal for appeals in criminal matters.

art. 80 LTF

This article is cited in the appeal route section as governing the conditions for filing an appeal with the Federal Tribunal.

art. 90 ss LTF

This provision is cited in the appeal route section as governing the conditions for filing an appeal with the Federal Tribunal.

art. 48 al. 1 LTF

This article is cited in the appeal route section to specify where appeal submissions must be sent.

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Texte complet

R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE

P O U V O IR J UD IC I AIR E

P/13479/2021 ACPR/29/2022

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du jeudi 20 janvier 2022

Entre

A______, comparant par Me B______, avocat, ______, Genève, recourant

contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021 par le Ministère public,

et

LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3 intimé

- 2/3 -

Vu:

 le recours expédié par messagerie sécurisée le 13 décembre 2021 par A______ contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 novembre 2021, par le Ministère public et, communiquée par pli simple;

 les observations du 10 janvier 2022 par lesquelles le Ministère public entend annuler l'ordonnance pour en rendre une nouvelle.

Attendu que:

 lorsque – comme en l'espèce – le Ministère public, avant que l'autorité de recours n'ait tranché, rend une décision qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n'a pas succombé au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013);

 les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;

 le recourant, prévenu, a droit à une indemnité pour ses frais de défense (art. 436 al. 1 cum 429 al. 1 let. a CPP);

 sans chiffrer ses dépens, il fait état de 3h30 d'activité d'un chef d'étude;

 le temps consacré apparaît excessif dès lors que le recours porte sur 7 pages dont une seule concerne la question juridique soumise à la Chambre de céans;

 ainsi, une indemnité de CHF 900.- (soit deux heures à CHF 450.-), plus TVA à 7,7% sera accordée.

P/13479/2021

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.

Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.

Alloue à A______ une indemnité de CHF 969.30 TTC pour la procédure de recours.

Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant (soit pour lui son défenseur) et au Ministère public.

Siégeant : Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Daniela CHIABUDINI et Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.

La greffière : La présidente :

Arbenita VESELI Corinne CHAPPUIS BUGNON

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/13479/2021