Defense Counsel Compensation for Rejected Appeal Services
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request by an attorney, appointed as a defense counsel of office, for the compensation of services rendered in connection with a rejected appeal, subsequent to a prior ruling that had not awarded indemnification. The court reasoned that under the applicable tariff provisions, only necessary activity related to the appeal instance could be compensated, excluding work performed prior to the appeal filing, activities deemed unnecessary for the appeal, and work related to the subsequent appeal to the Federal Tribunal. Consequently, the court determined a reasonable fee based on a limited number of necessary hours billed at the prescribed hourly rates for the associate and trainee attorney, fixing the total compensation, inclusive of VAT but excluding a general expense percentage, at a specified amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 135 al. 1 CPP, Art. 16 RAJ, Art. 16 al. 2 RAJ, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.135; Defense Counsel Compensation for Rejected Appeal Services: The court reasoned that under the applicable tariff provisions, only necessary activity related to the appeal instance could be compensated, excluding work performed prior to the appeal filing, activities deemed unnecessary for the appeal, and work related to the subsequent appeal to the Federal Tribunal. Consequently, the court determined a reasonable fee based on a limited number of necessary hours billed at the prescribed hourly rates for the associate and trainee attorney, fixing the total compensation, inclusive of VAT but excluding a general expense percentage, at a specified amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the compensation of court-appointed counsel, which is the subject of the decision to complete the previous ruling.
Cited in the reasoning to establish the basis for compensating the court-appointed counsel.
Cited in the reasoning as the specific tariff applicable in Geneva for calculating the compensation under Art. 135 CPP.
Texte complet
P/18078/2023
### [ACPR/271/2025](/apps/decis/fr/pcpr/show/3399849) du 07.04.2025 sur OTDP/2622/2023 ( TDP ) , REJETE
Descripteurs :
COMPLÉMENT;AVOCAT D'OFFICE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CPP.135
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2025/0002/ACPR_000271_2025_P_18078_2023.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/18078/2023 ACPR/271/2025 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du lundi 7 avril 2025
Entre
A______, avocate, [Etude] B______, ______ [GE], agissant en personne,
requérante,
par suite de l'arrêt ACPR/2/2024 du 8 janvier 2024
et
LE TRIBUNAL DE POLICE, rue des Chaudronniers 9, 1204 Genève, case postale 3715, 1211 Genève 3,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu:
- le recours formé le 11 décembre 2023 par C______ contre l'ordonnance rendue le 28 novembre 2023 par le Tribunal de police,
- l'arrêt ACPR/2/2024, rendu par la Chambre de céans le 8 janvier 2024, rejetant le recours,
- l'arrêt du Tribunal fédéral 6B_127/2024 du 21 octobre 2024 rejetant le recours interjeté par C______.
Attendu, en fait, que :
- Me A______ avait été nommée d'office pour la défense de C______, par ordonnance du Ministère public du 31 octobre 2023,
- la Chambre de céans n'a pas indemnisé le défenseur d'office dans son arrêt précité,
- Me A______ a déposé sa note d'honoraires le 25 mars 2025, faisant état d'un montant total de CHF 6'210.20, TVA et forfait frais divers de 20% inclus, pour l'activité déployée pour son client du 14 novembre 2023 au 8 février 2024, soit : 1h00 d'analyse de dossier le 14 novembre 2023 au tarif associée; 1h20 (15 minutes d'attente) de conférence avec le client à Champ-Dollon le 16 novembre 2023 au tarif associée; CHF 100.- pour un forfait déplacement de l'associée à Champ-Dollon le 16 novembre 2023; CHF 120.- de facture d'interprète le 16 novembre 2023; 4h30 pour la rédaction du recours le 11 décembre 2023 au tarif avocat-stagiaire; 2h30 pour la rédaction du recours le 11 décembre 2023 au tarif associée; 1h00 de conférence avec le client à l'établissement fermé de La Brenaz le 21 décembre 2023 au tarif associée; CHF 100.- pour un forfait déplacement de l'associée le 21 décembre 2023; CHF 120.- de frais d'interprète le 21 décembre 2023; 9h30 au total pour la rédaction du recours au Tribunal fédéral le 8 février 2024 au tarif associée; 0h20 pour l'établissement du chargé de pièces le 8 février 2024 au tarif avocat-stagiaire; 2h00 de finalisation du recours au Tribunal fédéral le 8 février 2024 au tarif associée; CHF 120.- de frais d'interprète le 16 janvier 2024.
Considérant, en droit, que :
- à teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 110.- pour un avocat-stagiaire et CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. a et c RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ),
- en l'espèce, seule l'activité déployée en instance de recours peut être indemnisée ici, ce qui exclut celle réclamée pour la période antérieure au 11 décembre 2023, la conférence avec le client à La Brenaz du 21 décembre 2023 (y compris le déplacement et les frais d'interprète liés), non nécessaire pour le recours, les frais d'interprète du 16 janvier 2024 – aucun déplacement à Champ-Dollon à cette date n'étant mentionné dans la note d'honoraires produite –, et l'activité en lien avec le recours au Tribunal fédéral,
- l'activité nécessaire à la rédaction du recours sera ainsi ramenée à quatre heures et demi (dont 3h00 à CHF 110.- et 1h30 à CHF 200.-), laquelle apparaît amplement suffisante pour un recours de onze pages, dont six de discussions juridiques, dans une cause dépourvue de complexité,
- l'indemnité sera ainsi fixée à CHF 678.50, TVA à 7.7% comprise, étant précisé que le forfait de 20% ne se justifie pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018),
- le présent arrêt complémentaire est rendu sans frais.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt ACPR/2/2024 rendu le 8 janvier 2024 de la façon suivante :
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 678.50, TVA à 7.7% comprise, pour l'instance de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la requérante, au Tribunal de police et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Corinne CHAPPUIS BUGNON et Valérie LAUBER, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : Arbenita VESELI · La présidente : Daniela CHIABUDINI
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*