Appeal Regarding Investigation Suspension Rendered Moot by Resumption
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prosecutor's order extending the suspension of an investigation; however, the appeal was rendered moot because the prosecutor subsequently issued a new decision resuming the investigation in line with the appellant's requests, leading the court to declare the appeal without object and strike it from the roll, allocating appeal costs to the State while denying requests for legal indemnities to both parties as the appellant did not specify damages and the opposing party was not entitled to compensation under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, CPP.428, CPP.433, art. 436 al. 1 CPP; Appeal Regarding Investigation Suspension Rendered Moot by Resumption: Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, à l'intimé, soit pour lui son défenseur, et au Ministère public.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the consequence when the appeal becomes moot due to a subsequent decision, which informs the order declaring the appeal without object.
Cited in the reasoning concerning the refusal of compensation claims by the complainant.
Cited in the reasoning justifying the refusal of compensation to both parties, which supports the final order to refuse all compensation.
Texte complet
P/6498/2020
### [ACPR/221/2022](/apps/decis/fr/pcpr/show/2957292) du 31.03.2022 sur OMP/20121/2021 ( MP ) , SANS OBJET
Descripteurs :
PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE;DÉPENS
Normes :
CPP.428; CPP.433
[](/apps/decis/fr/pcpr/file//2022/0002/ACPR_000221_2022_P_6498_2020.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/6498/2020 ACPR/221/2022 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du jeudi 31 mars 2022
Entre
A*______, domiciliée c/o B______, ______, comparant par Me Philippe CURRAT, avocat, CURRAT & ASSOCIÉS, Avocats, rue de Saint-Jean 73, 1201 Genève,
recourante,
contre l'ordonnance de prolongation de suspension de l'instruction rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public,
et
C*______, domicilié ______, comparant par Me Marc-Alec BRUTTIN, avocat, rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Genève,
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimés.
Vu :
- le recours de A______, expédié le 3 janvier 2022, contre l'ordonnance de prolongation de suspension de l'instruction rendue le 21 décembre 2021 par le Ministère public ;![endif]>![if>
- les observations du Ministère public du 18 mars 2022, reçues le 21 suivant, par lesquelles il indique reprendre l'instruction et rendre une ordonnance dans ce sens ;![endif]>![if>
- les observations de l'intimé, concluant au rejet du recours et demandant que la recourante soit condamnée à verser à C______ une indemnité pour ses frais de défense dans le cadre du recours interjeté.![endif]>![if>
Considérant, en droit, que :
- lorsque – comme en l’espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l’art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013) ;![endif]>![if>
- les frais de recours seront laissés à la charge de l’État ;![endif]>![if>
- la recourante, partie plaignante, a conclu à des dépens, sans toutefois les chiffrer ni les justifier, de sorte qu’il ne peut lui en être alloué (art. 433 al. 2 et 436 al. 1 CPP) ;![endif]>![if>
- l'intimé, prévenu qui a conclu au rejet du recours, n’a droit à aucune indemnité (art. 436 al. 1 CPP).![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Refuse toute indemnisation aux parties.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à la recourante, soit pour elle à son conseil, à l'intimé, soit pour lui son défenseur, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente ; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Daniela CHIABUDINI, juges ; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : Xavier VALDES · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours:*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF;
RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*