Appeal Struck for Failure to Meet Statutory Requirements for Review of Search and Seizure Order
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a public prosecutor's order for search and seizure related to criminal proceedings concerning the unauthorized redirection and deletion of professional emails, demanding an immediate dismissal of the case. The reviewing court determined that the appeal failed to meet the statutory requirements of Article 385(1) of the Code of Criminal Procedure because the appellant did not specify the contested points of the decision or provide supporting legal arguments, instead asserting innocence and requesting a premature non-lieu, which is a decision reserved for the prosecutor after the investigation; consequently, the court struck the case from the roll, not entering into the merits of the appeal due to procedural non-compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 143 CP, Art. 144bis CP, Art. 385 al. 1 CPP, Art. 385 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, CPP.385 al. 1; Appeal Struck for Failure to Meet Statutory Requirements for Review of Search and Seizure Order: The reviewing court determined that the appeal failed to meet the statutory requirements of Article 385(1) of the Code of Criminal Procedure because the appellant did not specify the contested points of the decision or provide supporting legal arguments, instead asserting innocence and requesting a premature non-lieu, which is a decision reserved for the prosecutor after the investigation; consequently, the court struck the case from the roll, not entering into the merits of the appeal due to procedural non-compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because the appellant failed to meet the requirements of this article regarding the motivation of the appeal.
The court did not enter into the merits of the appeal because the appellant still failed to meet the requirements after being granted an additional deadline.
Texte complet
P/20226/2018
### [ACPR/19/2019](/apps/decis/fr/pcpr/show/1666519) du 08.01.2019 sur SEQMP/2443/2018 ( MP ) , RAYEE
Descripteurs :
RADIATION DU RÔLE ; MOTIVATION ; NON-LIEU
Normes :
CPP.385
[](/apps/decis/fr/pcpr/file/2019/0000/ACPR_000019_2019_P_20226_2018.pdf)
république et · canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE P/20226/2018ACPR/19/2019 COUR DE JUSTICE Chambre pénale de recours Arrêt du mardi 8 janvier 2019
Entre
A______, domicilié ______, comparant en personne,
recourant,
contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 6 novembre 2018 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3,
intimé.
Vu :
- la procédure P/20226/2018 dirigée contre A______ pour soustraction de données (art. 143 CP) et détérioration de données (art. 144bis CP),![endif]>![if>
- le courrier de A______ expédié au greffe de la Chambre de céans le 16 novembre 2018, dans lequel il déclare recourir contre *"la procédure pénale P/20226/2018"* ouverte à son encontre,![endif]>![if>
- le courrier recommandé du 3 décembre 2018 adressé par la direction de la procédure à A______ lui impartissant un délai au 10 décembre 2018 pour lui indiquer précisément les points de la décision qu'il attaquait, les motifs qui commandaient une autre décision et les moyens de preuve à l'appui, faute de quoi il ne serait pas entré en matière sur son recours,![endif]>![if>
- la réponse de A______ du 10 décembre 2018.![endif]>![if>
Attendu que :
- par ordonnance du 6 novembre 2018, le Ministère public a ordonné la perquisition du domicile de A______ ainsi que la mise sous séquestre de tous objets, appareils électroniques, documents ou valeurs s'y trouvant,![endif]>![if>
- en préambule, le Ministère public a relevé que A______ était prévenu de soustraction de données (art. 143 CP) et détérioration de données (art. 144bis CP) pour avoir, à tout le moins depuis début septembre 2016 jusqu'à une date indéterminée, redirigé ou fait redirigé, sans droit, tous les courriels arrivant sur sa boîte électronique professionnelle *1______* sur son adresse de messagerie privée *2______*, empêchant son employeur, la société B______ SA, d'en prendre connaissance, les transferts des courriels s'effectuant sans que ne soit conservé de copie ou de sauvegarde sur le serveur,![endif]>![if>
- dans son recours, A______ allègue n'avoir à aucun moment soustrait et/ou détérioré des données afin de nuire à son ex-employeur. Il expose ensuite sa version des faits et termine en sollicitant un *"non-lieu"* dans cette procédure,![endif]>![if>
- dans son courrier du 10 décembre 2018, A______ déclare contester la teneur de l'ordonnance de perquisition et de séquestre rendue le 6 novembre 2018, en tant qu'elle mentionnait : *"… à tout le moins depuis début septembre 2016, jusqu'à une date indéterminée, redirigé ou fait redirigé, sans droit, tous les courriels arrivant dans la boîte courriels "1______" sur l'adresse de courriels "2______", empêchant B______ SA, d'en prendre connaissance, sans que ne soit conservé de copie ou de sauvegarde sur le serveur".* Il rappelait n'avoir, à aucun moment, soustrait et/ou détérioré des données afin de nuire à son ex-employeur, se référant aux explications de son précédent courrier.![endif]>![if>
Considérant en droit que :
- à teneur de l'art. 385 al. 1 CPP, le recours doit être motivé. Autrement dit, il doit indiquer précisément les points de la décision attaquée (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve invoqués (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP),![endif]>![if>
- le recourant doit ainsi indiquer quels points du dispositif de la décision qu'il conteste il entend vouloir modifier ou annuler. Il doit également définir, préciser et limiter l'objet de son action (L. MOREILLON / A. PAREIN-REYMOND, Petit commentaire du CPP, Bâle 2016, N. 3 et 6 ad art. 385 et les références citées),![endif]>![if>
- en l'occurrence, si on comprend du courrier de A______ du 16 novembre 2018 qu'il est formellement dirigé contre l'ordonnance de perquisition et de séquestre du 6 novembre 2018, il ressort de ses explications subséquentes qu'il ne conteste en réalité pas les motifs et le dispositif de ladite ordonnance mais s'estime simplement innocent des charges pesant à son encontre, rappelées en préambule dans l'ordonnance en question,![endif]>![if>
- or, le recourant ne saurait conclure à un "non-lieu" devant la Chambre de céans,![endif]>![if>
- il lui appartient de faire valoir ses arguments devant le Ministère public, seul habilité à décider, à l'issue de l'instruction, des suites qu'il entendra donner à cette procédure (classement ou mise en accusation),![endif]>![if>
- partant, faute pour le recourant d'avoir satisfait aux réquisits de l'art. 385 al. 1 CPP, malgré le délai imparti pour ce faire, il ne sera pas entré en matière sur le recours,![endif]>![if>
- il sera statué sans frais.![endif]>![if>
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PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ, juge et Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : Sandro COLUNI · La présidente : Corinne CHAPPUIS BUGNON
*Voie de recours :*
*Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.* *Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).*