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ACPR/181/2015 • CJ GE ACPR/181/2015 Généré par l'IA

Defense Cost Allocation and Appeal Procedure Costs Ruling

Numéro de cause ACPR/181/2015
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a prior Federal Tribunal decision that maintained existing seizures and referred the matter back for a ruling on cantonal procedural costs, the Court addressed the allocation of defense costs. The Court found the defense work provided by the prevailing party to be reasonable given the case's complexity, but disallowed Value Added Tax (VAT) due to the party's foreign domicile. Consequently, the unsuccessful corporate appellant and a supporting co-defendant were jointly ordered to pay the prevailing party CHF 4,635 for defense indemnification and jointly to cover CHF 1,615 in appeal procedure costs, which included a CHF 1,500 fee.

Regeste Legislator

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Art. 418 al. 2 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 428 al. 1 CPP, art. 433 CPP; Defense Cost Allocation and Appeal Procedure Costs Ruling: The Court found the defense work provided by the prevailing party to be reasonable given the case's complexity, but disallowed Value Added Tax (VAT) due to the party's foreign domicile. Consequently, the unsuccessful corporate appellant and a supporting co-defendant were jointly ordered to pay the prevailing party CHF 4,635 for defense indemnification and jointly to cover CHF 1,615 in appeal procedure costs, which included a CHF 1,500 fee.

Mots-clés

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frais de la procédure responsabilité solidaire décision étrangère commandement de payer assujettissement à la TVA champ d'application matériel FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉPENS;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | CPP.418; CPP.428; CPP.433

Dispositions légales citées

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Art. 418 al. 2 CPP
Applied to impose joint and several liability for costs and expenses on the unsuccessful parties.
Art. 48 al. 1 LTF
Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
art. 428 al. 1 CPP
Cited in the reasoning as a basis for ordering the unsuccessful parties to bear the costs of the cantonal procedure, which relates to the final cost order.
art. 433 CPP
Cited in the reasoning as a basis for ordering the unsuccessful parties to bear the costs of the cantonal procedure, which relates to the final cost order.

Jurisprudence citée

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1B_414/2019
Federal Tribunal Reinstates Seizure of Assets in Fraud and Embezzlement Case
ATF 141 IV 344
Defense Counsel VAT Reimbursement vs. State
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C/16060/2013
Remand Decision on Appeal Costs and Allocation of Fees
P/2300/2011
State Bears Appeal Costs Due to Successful Federal Appeal Despite Denial of Defense Expenses
C/6517/2012
Federal Tribunal Remand on Appeal Costs and Fees Allocation
P/2975/2017
Cantonal Court Award on Defense Costs Following Federal Tribunal Remand
C/26320/2012
Federal Tribunal Cost Allocation Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 418 al. 2 CPP

Applied to impose joint and several liability for costs and expenses on the unsuccessful parties.

art. 428 al. 1 CPP

Cited in the reasoning as a basis for ordering the unsuccessful parties to bear the costs of the cantonal procedure, which relates to the final cost order.

art. 433 CPP

Cited in the reasoning as a basis for ordering the unsuccessful parties to bear the costs of the cantonal procedure, which relates to the final cost order.

art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03

Used to fix the amount of the judicial fee (émolument) included in the total costs awarded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE P/1683/2016 ACPR/181/2015

COUR DE JUSTICE

Chambre pénale de recours

Arrêt du mercredi 11 mars 2020

Entre A______ SA, ayant son siège ______, Luxembourg, comparant par Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat, BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11, recourante

contre les décisions rendues les 4 et 18 mars 2019 par le Ministère public, et

B______, domiciliée ______, France, comparant par Me E_____, avocat, _____, C______, domicilié ______, Luxembourg, comparant par Me Jean-Marc CARNICÉ, avocat, BianchiSchwald Sàrl, rue Jacques-Balmat 5, case postale 5839, 1211 Genève 11,

D______, domiciliée ______, Luxembourg, comparant par Me Daniel KINZER, avocat, CMS von Erlach Poncet SA, rue Bovy-Lysberg 2, case postale 5824, 1211 Genève 11, LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimés

- 2/4 -

Vu :

- l'arrêt rendu le 6 août 2019 par la Chambre de céans (ACPR/601/2019);

- l'arrêt rendu le 13 janvier 2019 par le Tribunal fédéral (1B_414/2019) :

o admettant le recours formé par B______, o annulant la décision précitée de la Chambre de céans et maintenant les séquestres en vigueur,

o renvoyant la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

Attendu que :

- A______ SA, partie recourante qui désormais succombe, n'avait pas eu à supporter de frais ;

- C______, prévenu intimé, avait déclaré appuyer le recours de A______ SA ;

- D______, prévenue intimée, n'avait pris aucune conclusion ;

- B______, partie plaignante et intimée qui a désormais gain de cause, avait conclu, relevé d'activités de son avocat à l'appui, à une indemnité de CHF 5'005.80 TTC pour ses frais de défense.

Considérant en droit que:

- l'activité de défense dont justifie B______ apparaît raisonnable, compte tenu de la complexité de la cause, et conforme au tarif généralement admis par la Chambre de céans (ACPR/64/2016 du 2 février 2016 et les références) ;

- vu le domicile étranger de B______, la TVA n'est toutefois pas due (ATF

141 IV 344) et sera retranchée du montant réclamé ;

- A______ SA et C______, qui succombent dans toutes leurs conclusions, devront assumer, solidairement (art. 418 al. 2 CPP), les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 428 al. 1 et 433 CPP). L'émolument sera fixé à CHF 1'500.- (art. 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ;

E 4 10.03).

P/1683/2016

- 3/4 -

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Alloue à B______, à la charge de A______ SA et C______, solidairement, une indemnité de CHF 4'635.- sans TVA pour ses frais de défense en instance de recours.

Condamne A______ SA et C______, solidairement, aux frais de la procédure de recours, arrêtés à CHF 1'615.- et qui comprendront un émolument de CHF 1'500.-.

Notifie la présente décision à A______ SA (soit pour elle son défenseur), C______ (soit pour lui son défenseur), D______ (soit pour elle son défenseur), B______ (soit pour elle son défenseur) et au Ministère public.

Siégeant :

Monsieur Christian COQUOZ, président; Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juge; Monsieur Louis PEILA, juge suppléant; Monsieur Julien CASEYS, greffier.

Le greffier : Le président :

Julien CASEYS Christian COQUOZ

Voie de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).

P/1683/2016

- 4/4 -

P/1683/2016 ÉTAT DE FRAIS

COUR DE JUSTICE

Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).

Débours (art. 2)

- frais postaux CHF 40.00

Émoluments généraux (art. 4)

- délivrance de copies (let. a) CHF

- délivrance de copies (let. b) CHF

- état de frais (let. h) CHF 75.00

Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)

- décision sur recours (let. c) CHF 1'500.00

- CHF

Total CHF 1'615.00

P/1683/2016