Appeal Compensation for Pro Bono Counsel Fee Calculation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a request by the legal counsel for compensation regarding services rendered for an appeal that was previously rejected against a public prosecutor's decision to dismiss a case. The court reasoned that compensation for *pro bono* counsel is governed by the applicable cantonal tariff, which sets an hourly rate and requires that only necessary hours be compensated based on the complexity and nature of the work. Specifically, the court reduced the claimed hours for reviewing the file and drafting the appeal, finding that the twelve-page appeal document did not warrant the initial time claimed, resulting in an award of 3 hours at CHF 200, plus 7.7% VAT, totaling CHF 646.20, and disallowed the general correspondence surcharge for the appeal stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 136 CPP, Art. 135 al. 1 CPP, Art. 16 RAJ, Art. 16 al. 1 let. c RAJ, Art. 16 al. 2 RAJ, Art. 135 al. 3 let. a cum; Appeal Compensation for Pro Bono Counsel Fee Calculation: The court reasoned that compensation for *pro bono* counsel is governed by the applicable cantonal tariff, which sets an hourly rate and requires that only necessary hours be compensated based on the complexity and nature of the work. Specifically, the court reduced the claimed hours for reviewing the file and drafting the appeal, finding that the twelve-page appeal document did not warrant the initial time claimed, resulting in an award of 3 hours at CHF 200, plus 7.7% VAT, totaling CHF 646.20, and disallowed the general correspondence surcharge for the appeal stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the 'Voie de recours' section alongside Art. 135 al. 3 let. a CPP regarding the jurisdiction for appeal concerning free legal aid compensation.
Cited in the 'Voie de recours' section regarding the jurisdiction for appeal concerning free legal aid compensation.
Mentioned in the reasoning section as applicable by analogy for the compensation of free legal counsel, leading to the order regarding the fee.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/20382/2015 ACPR/170/2020
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt complémentaire du jeudi 5 mars 2020
Entre
A______, avocate, ______, ______, ______, Genève, requérante,
par suite de l'ACPR/379/2017,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu:
Le recours formé par B______ contre l'ordonnance de classement rendue le 20 avril 2017 par le Ministère public,
L'arrêt ACPR/379/2017, rendu par la Chambre de céans et notifié le 9 juin 2017, rejetant le recours mentionné précédemment,
Le conseil juridique gratuit (art. 136 CPP) de B______ a fait parvenir à la Chambre de céans, le 5 février 2020, son état de frais, dont il ressort l'activité suivante : 1 heure pour "revu dossier" le 27 avril 2017 et 4 heures pour la rédaction du recours, augmentée du forfait courrier/téléphone (20%) et de la TVA (7.7%),
Considérant que:
L'art. 135 s'applique par analogie à l'indemnisation du conseil juridique gratuit (art. 138 al. 1 1ère phrase CPP). À teneur de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. À Genève, le tarif est édicté à l'art. 16 RAJ (E 2 05 04); il prévoit une indemnisation sur la base d'un tarif horaire de CHF 200.- pour un chef d'étude (art. 16 al. 1 let. c RAJ). Seules les heures nécessaires sont retenues; elles sont appréciées en fonction, notamment, de la nature, de l'importance, et des difficultés de la cause, de la valeur litigieuse, de la qualité du travail fourni et du résultat obtenu (art. 16 al. 2 RAJ),
En l'espèce, l'activité relative à la rédaction du recours sera ramenée à une heure d'étude de dossier et deux heures de rédaction, l'acte tenant sur 12 pages (y compris une page de garde, une page de résumé de la décision querellée, deux pages de conclusions, cinq pages de faits – quasiment identiques à ceux relatés dans la plainte –, trois pages de développement de questions juridiques, reprenant pour l'essentiel les arguments exposés dans le cadre de la procédure, notamment le pli du 27 février 2017), de sorte que l'équitable indemnité sera fixée à 3 heures à CHF 200.- [CHF 600.-], augmentée de la TVA 7.7% [CHF 46.20] , soit CHF 646.20 au total, étant précisé que le forfait de 20% ne se justifie pas en instance de recours (ACPR/762/2018 du 14 décembre 2018).
P/20382/2015
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Complète le dispositif de l'arrêt (ACPR/379/2017) rendu le 9 juin 2017 de la façon suivante :
Alloue à Me A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 646.20 (TVA à 7.7% incluse) pour l'instance de recours.
Laisse les frais du présent arrêt à la charge de l'État.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, aux parties.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Sandro COLUNI, greffier.
Le greffier : La présidente :
Sandro COLUNI Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal pénal fédéral connaît des recours du conseil juridique gratuit contre les décisions de l'autorité cantonale de recours en matière d'indemnisation (art. 135 al. 3 let. a cum 138 al. 1 CPP et 37 al. 1 LOAP).
Le recours doit être adressé dans les 10 jours, par écrit, au Tribunal pénal fédéral, case postale 2720, 6501 Bellinzone.
P/20382/2015