Appeal Mootness and Procedural Indemnity in Transcript Disclosure Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a public prosecutor's order that required the submission of a copy of an interview transcript from a related proceeding. The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently issued a new decision that aligned with the appellant's claims before the appellate court ruled. The court reasoned that although the appeal became without object, the appellant did not ultimately lose the case, therefore the state must bear the appeal costs and pay the appellant a reasonable procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Appeal Mootness and Procedural Indemnity in Transcript Disclosure Case: The court declared the appeal moot because the public prosecutor subsequently issued a new decision that aligned with the appellant's claims before the appellate court ruled. The court reasoned that although the appeal became without object, the appellant did not ultimately lose the case, therefore the state must bear the appeal costs and pay the appellant a reasonable procedural indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the reasoning regarding the appeal becoming moot, the explicit instruction to declare the appeal without object is the substantive outcome, even if the final dispositive does not explicitly cite it as the direct basis for the decision to strike the case.
This provision is cited implicitly in the order leaving the costs to the charge of the State, as cost allocation is governed by the LTF.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N ÈVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/16293/2011 ACPR/11/2019
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 7 janvier 2019
Entre
A______, domicilié ______, FRANCE, comparant par Me Pascal MAURER, avocat, Keppeler Avocats, rue Ferdinand-Hodler 15, case postale 6090, 1211 Genève 6, recourant,
contre l'ordonnance rendue le 9 mai 2018 par le Ministère public, et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
le recours formé le 22 mai 2018 par A______ contre l’ordonnance du 9 mai 2018, notifiée par pli simple, par laquelle le Ministère public a ordonné l'apport à la procédure d'une copie du procès-verbal du même jour de l'audition de B______ qui avait été entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements dans la procédure P/1______;
les observations du Ministère public du 4 juin 2018 proposant le rejet du recours comme étant mal fondé;
la réplique de A______ du 11 juin 2018;
le courrier du Ministère public du 22 juin 2018 déclarant avoir annulé son ordonnance d'apport.
Considérant que :
le recours sera déclaré sans objet;
lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013; ACPR/207/2013 du 10 mai 2013);
les frais de recours seront dès lors laissés à la charge de l'État;
le recourant, prévenu, a conclu à l'octroi d'une indemnité de procédure de CHF 1'962.50 TTC qui lui sera accordée, celle-ci paraissant raisonnable; la TVA ne sera pas allouée vu le domicile à l'étranger du recourant.
P/16293/2011
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure à la charge de l'État.
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'962.50.-, TTC.
Notifie le présent arrêt ce jour, en copie, à A______, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Monsieur Christian COQUOZ et Madame Alix FRANCOTTE CONUS, juges; Monsieur Xavier VALDES, greffier.
Le greffier : La présidente :
Xavier VALDES Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/16293/2011