Prosecutor's Decision Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Legal Interest
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a public prosecutor's decision to drop criminal proceedings against him for two speeding offenses, as he had provided evidence that the vehicle was rented out at the time, meaning he was not the driver. The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory deadline, as the document, posted from France, arrived in the country after the deadline expired on January 5, 2024. Furthermore, the court noted that since the original decision was favorable to the appellant by ending the proceedings against him, he lacked the requisite legal interest to challenge it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 91 al. 2 CPP, Art. 382 CPP, Art. 428 al. 1 CPP, Art. 48 al. 1 LTF, art. 384 let. b CPP, art. 396 al. 1 CPP; Prosecutor's Decision Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Legal Interest: The court dismissed the appeal as inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory deadline, as the document, posted from France, arrived in the country after the deadline expired on January 5, 2024. Furthermore, the court noted that since the original decision was favorable to the appellant by ending the proceedings against him, he lacked the requisite legal interest to challenge it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to establish the inadmissibility of the appeal based on the appellant's lack of a legally protected interest, as the original decision was favorable to him.
Cited in the reasoning concerning the mandatory submission and motivation of the appeal within the deadline.
Cited in the reasoning concerning the mandatory submission and motivation of the appeal within the deadline.
Cited in the final order to impose costs on the appellant who lost the appeal.
Cited in the final order to determine the amount of the fee included in the appeal costs imposed.
Texte complet
R E P UB L I Q UE ET C A NT ON DE G E N EVE
P O U V O IR J UD IC I AIR E
P/23187/2021 ACPR/101/2024
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du mardi 13 février 2024
Entre
A______, domicilié ______, France, agissant en personne, recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2023 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy - case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
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Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 décembre 2023 par le Ministère public, notifiée à A______, prévenu, le 26 suivant;
- le recours formé par A______ contre cette décision.
Attendu que :
- deux excès de vitesse ont été commis les 6 et 13 septembre 2021, à Genève, au volant d'un véhicule dont A______ était le détenteur;
- après avoir été informé par le Ministère public qu'une procédure pénale était ouverte contre lui pour ces faits, A______ a, par lettre du 17 octobre 2022, informé le Ministère public qu'il n'était pas au volant du véhicule en question, lequel avait été loué à B______, par la société dont il était le gérant;
- le 2 mars 2023, il a en outre produit copie du contrat de location;
- dans la décision querellée, le Ministère public a informé A______ que les éléments constitutifs de l'infraction à la loi sur la circulation routière n'étaient manifestement pas réunis en ce qui le concernait, de sorte qu'il n'était pas entré en matière;
- à teneur du suivi des envois recommandés, le pli contenant l'acte de recours a été posté par A______, en France, le 4 janvier 2024, et est parvenu en Suisse le
6 suivant.
Considérant, en droit, que :
- le recours doit être motivé et adressé par écrit à l'autorité de recours, dans le délai de dix jours dès la notification de l'ordonnance attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP);
- conformément à l'art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral;
- en l'espèce, l'ordonnance attaquée ayant été notifiée au recourant le 26 décembre 2023, le délai pour former recours est arrivé à échéance le 5 janvier 2024;
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- or, il est établi par le suivi de la poste que l'acte du recourant, remis à la poste française le 4 janvier 2024, n'est parvenu à la poste suisse que le 6 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de recours;
- le recours contre la décision étant tardif, il est dès lors irrecevable;
- cela étant, dans la mesure où l'ordonnance de non-entrée en matière était favorable au recourant, puisqu'elle a mis fin à la poursuite pénale dirigée contre lui, ce dernier ne disposait d'aucun intérêt juridiquement protégé à l'attaquer (art. 382 CPP), de sorte que le recours est irrecevable pour cette raison également;
- le recourant, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 250.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03).
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PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours irrecevable.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 250.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Daniela CHIABUDINI, présidente; Mesdames Alix FRANCOTTE CONUS et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Arbenita VESELI, greffière.
La greffière : La présidente :
Arbenita VESELI Daniela CHIABUDINI
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus
tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à
une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
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P/23187/2021 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 250.00
Total CHF 335.00
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