Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Court Cost Advance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a first instance judgment, but failed to pay the required court cost advance despite being granted an initial deadline and subsequent extensions, depositing only partial amounts totaling 35 francs against the required sum. The court, reasoning that an appeal must be declared inadmissible if the cost advance is not paid within the supplementary period, declared the appeal inadmissible and ordered the partial payments made by the appellant to be reimbursed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC; Appeal Inadmissibility Due to Non-Payment of Court Cost Advance: The court, reasoning that an appeal must be declared inadmissible if the cost advance is not paid within the supplementary period, declared the appeal inadmissible and ordered the partial payments made by the appellant to be reimbursed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the required advance on costs was not paid within the extended deadline.
The court ruled to waive the setting of a fee related to the present decision.
Texte complet
C/26462/2016
### [ACJC/998/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654719) du 15.08.2017 sur JTPI/6004/2017 ( SML ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
AVANCE DE FRAIS ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0009/ACJC_000998_2017_C_26462_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/26462/2016 ACJC/998/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 15 AOÛT 2017
Entre
Monsieur A_____, domicilié _____, recourant contre un jugement rendu par la 15ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 8 mai 2017, comparant en personne,
et
ETAT DE GENEVE, PAR LES SERVICES FINANCIERS DU POUVOIR JUDICIAIRE, sis place du Bourg-de-Four 3, case postale 3675, 1211 Genève 3, intimée, comparant par en personne.
Attendu, EN FAIT, que, par acte expédié le 22 mai 2017 à la Cour de justice, A_____ a formé recours contre le jugement rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/26462/2016*-*15 SML;
Que, par décision du 26 mai 2017, la Cour a imparti au recourant un délai au 8 juin 2017 pour verser une avance de frais fixée à 150 fr.;
Que, par décision du 15 juin 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 26 juin 2017 pour opérer le versement précité, son attention étant attirée sur le fait que, faute de fournir l'avance requise, son recours serait déclaré irrecevable;
Que la partie recourante n'a pas reçu notification de la décision du 15 juin 2017;
Que, par décision du 17 juillet 2017, un ultime délai a été fixé au recourant au 28 juillet 2017 pour opérer le versement du solde de l'avance de frais, soit 130 fr.;
Que la partie recourante a reçu notification de la décision précitée le 19 juillet 2017;
Qu'à l'échéance du délai imparti, le recourant n'a pas fourni la totalité de l'avance de frais requise, n'ayant versé que le montant de 20 fr. le 6 juin 2017 et 15 fr. le 28 juillet 2017;
Considérant, EN DROIT, que la Cour n'entre pas en matière sur le recours si l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti (art. 59 al. 2 let. f et 101 al. 3 CPC);
Que le recours sera par conséquent déclaré irrecevable;
Qu'en application de l'art. 7 al. 2 RTFMC, il sera renoncé à la fixation d'un émolument relatif à la présente décision.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé par A_____ contre le jugement JTPI/6004/2017 rendu le 8 mai 2017 par le Tribunal de première instance en la cause
C/26462/2016*-*15 SML.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A_____ les paiements partiels effectués de 35 fr.
Siégeant :
Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, juge; Monsieur Ivo BUETTI, juge; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.
La présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI · Le commis-greffier : David VAZQUEZ
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*