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ACJC/990/2017 • CJ GE ACJC/990/2017 Généré par l'IA

Bankruptcy Appeal Dismissal for Failure to Produce Required Documentation

Numéro de cause ACJC/990/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party appealed a first instance judgment declaring their bankruptcy, but failed to produce the required documentation—specifically proof of payment of the debt underlying the bankruptcy and evidence of current solvency—within the deadline set by the appellate court. The court reasoned that under applicable law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to cumulatively demonstrate both the payment of the debt and the plausibility of their solvency, and since the appellant provided neither, the appeal was manifestly unfounded and summarily dismissed.

Regeste Legislator

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Art. 174 al. 2 LP, Art. 106 al. 1 CPC, Art. 111 al. 1 CPC, Art. 95 al. 3 let. b CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Appeal Dismissal for Failure to Produce Required Documentation: The court reasoned that under applicable law, overturning a bankruptcy judgment requires the debtor to cumulatively demonstrate both the payment of the debt and the plausibility of their solvency, and since the appellant provided neither, the appeal was manifestly unfounded and summarily dismissed.

Mots-clés

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procédure de faillite preuve de solvabilité preuve insuffisante d'aggravation médicale paiement de l'amende délai de paiement obligation de produire des pièces OUVERTURE DE LA FAILLITE ; INSOLVABILITÉ

Dispositions légales citées

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Jurisprudence citée

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 al. 2 LP

The appeal was rejected because the cumulative conditions for annulling the bankruptcy judgment (proving solvency and payment of the debt) were not met.

art. 322 al. 1 in fine CPC

Used to justify rejecting the appeal outright without debate because it was manifestly unfounded.

art. 106 al. 1 CPC

Applied to order the appellant to bear the costs of the appeal because they lost the case.

art. 111 al. 1 CPC

Applied to rule that the advance payment of costs remains with the State of Geneva.

art. 95 al. 3 let. b CPC

Applied to rule that no costs (dépens) are awarded to the respondent as they were not invited to respond to the court.

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Texte complet

C/7941/2017

### [ACJC/990/2017](/apps/decis/fr/sommaires/show/1654721) du 15.08.2017 sur JTPI/9241/2017 ( SFC ) , CONFIRME

Descripteurs :

OUVERTURE DE LA FAILLITE ; INSOLVABILITÉ

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/sommaires/file/2017/0009/ACJC_000990_2017_C_7941_2017.pdf)

[Par ces motifs](#PCM)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE C/7941/2017 ACJC/990/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 15 AOÛT 2017

Entre

Monsieur A_____, domicilié _____ (GE), recourant contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 juillet 2017, comparant en personne,

et

B_____, sise _____, intimée, comparant en personne.

Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/9241/2017 rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7941/2017-22 SFC, prononçant la faillite de A_____;

Vu le recours formé le 21 juillet 2017 par A_____;

Vu l'ordonnance de la Cour du 24 juillet 2017 adressée par courrier recommandé au recourant reçu le 26 juillet 2017, lui impartissant un délai au 4 août 2017 pour produire la quittance pour solde de l'Office des poursuites attestant du paiement de la poursuite n°1_____ et déposer les pièces justifiant de sa solvabilité (comptes 2015, 2016, 2017) à ce jour, contrats en cours, etc.) et pour se déterminer sur la liste des poursuites jointe en annexe;

Attendu qu'aucun document n'a été produit dans le délai imparti;

Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler le jugement de faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), que la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité de recours à l'intention du créancier (ch. 2) ou que le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3);

Qu'ainsi, le débiteur ne doit pas seulement prouver le paiement de la dette à l'origine de la faillite, mais également rendre vraisemblable sa solvabilité, ces deux conditions étant cumulatives (arrêts du Tribunal fédéral 5A_516/2015 du 3 septembre 2015 consid. 3.1; 5A_413/2014 du 20 juin 2014 consid. 3 et les arrêts cités);

Qu'en l'espèce, le recourant n'a pas fourni, dans le délai imparti par la Cour, les pièces attestant du paiement de la dette ainsi que les pièces attestant de sa solvabilité ;

Que les conditions posées par l'art. 174 al. 2 LP font ainsi défaut;

Que le recours est dès lors manifestement infondé, de sorte qu'il sera rejeté d'entrée de cause et sans débats (art. 322 al. 1 *in fine* CPC);

Qu'il n'est pas nécessaire de fixer à nouveau le moment de l'ouverture de la faillite dans la mesure où l'effet suspensif ordonné se rapporte uniquement à la force exécutoire du jugement attaqué (cf. arrêts du Tribunal fédéral 5A_92/2016 du 17 mars 2016 consid. 1.3.2.1; 5A_899/2014 du 5 janvier 2015 consid. 5);

Que les frais judiciaires de recours, arrêtés à 220 fr., seront mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève (art. 111 al. 1 CPC);

Qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer devant la Cour de céans (art. 95 al. 3 let. b CPC).

PAR CES MOTIFS,

La Chambre civile :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé le 21 juillet 2017 par A_____ contre le jugement JTPI/9241/2017 rendu le 13 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/7941/2017-22 SFC.

Au fond :

Rejette ce recours.

Déboute les parties de toutes autres conclusions.

Sur les frais :

Arrête les frais judiciaires du recours à 220 fr., les met à la charge de A_____ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais fournie, qui reste acquise à l'État de Genève.

Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.

Siégeant :

Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, présidente; Madame Sylvie DROIN, juge; Monsieur Ivo BUETTI, juge; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.

La présidente : Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI · Le commis-greffier : David VAZQUEZ

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.