Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a judgment that declared him bankrupt, but the appellate court found the appeal inadmissible because it was filed outside the ten-day statutory deadline, as the judgment was notified on December 20, 2021, making the deadline expire on January 5, 2022, while the appeal was only filed on January 24, 2022, leading the court to declare the recourse inadmissible *in limine* based on the procedural non-observance of the legal timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 7 al. 2 RTFMC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 74 al. 2 LTF, art. 322 al. 1 in fine CPC; Bankruptcy Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: Déclare irrecevable le recours formé le 24 janvier 2022 par A______ contre le jugement JTPI/15646/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20114/2021-1 SFC.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal inadmissible due to expiration of the deadline, allowing the Court to note this without debate.
Applied to order that no court fees be collected for the appeal proceedings based on the outcome of the dispute.
Texte complet
C/20114/2021
### [ACJC/99/2022](/apps/decis/fr/sommaires/show/2895251) du 25.01.2022 sur JTPI/15646/2021 ( SFC ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2022/0000/ACJC_000099_2022_C_20114_2021.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/20114/2021 ACJC/99/2022 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MARDI 25 JANVIER 2022
Entre
Monsieur A*______, domicilié c/o Madame B______, ______, recourant contre un jugement rendu par la 1ère Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 13 décembre 2021, comparant en personne,
et
Monsieur C*______, domicilié c/o D______, ______, intimé, comparant en personne.
Vu le jugement JTPI/15646/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20114/2021-1 SFC, prononçant la faillite de A______ dès le 13 décembre 2021 à 14:15 heures;
Vu le recours déposé à la Cour de justice le 24 janvier 2022 par A______ contre ce jugement, concluant à son annulation et au rejet de la requête de faillite de C______;
Attendu, EN FAIT, qu'à teneur du suivi de La Poste, le jugement entrepris a été notifié à la partie recourante le 20 décembre 2021;
Considérant, EN DROIT, que le délai pour former recours contre une décision du juge de la faillite est de dix jours (art. 319 let. b; 309 let. b ch. 3, 251 let. a et 321 al. 2 CPC);
Que le pli contenant le jugement dont est recours a été notifié le 20 décembre 2021, de sorte que le délai de recours venait à échéance le 5 janvier 2022;
Qu'ainsi, le recours, expédié après l'expiration de ce délai, est irrecevable, ce que la Cour peut constater d'entrée de cause et sans débats, en application de l'art. 322 al. 1 *in fine* CPC;
Qu'il ne sera pas perçu de frais judiciaires, vu l'issue du litige (art. 7 al. 2 RTFMC).
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Déclare irrecevable le recours formé le 24 janvier 2022 par A______ contre le jugement JTPI/15646/2021 rendu le 13 décembre 2021 par le Tribunal de première instance dans la cause C/20114/2021-1 SFC.
Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure de recours.
Siégeant :
Madame Pauline ERARD, présidente; Madame Nathalie LANDRY-BARTHE et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Madame Marie-Pierre GROSJEAN, greffière.
La présidente : Pauline ERARD · La greffière : Marie-Pierre GROSJEAN
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF (art. 74 al. 2 LTF).*