Appellant's Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment, Future Solvency Conditioned
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a first-instance judgment declaring its bankruptcy, but subsequently paid the debt, interest, and costs owed to the tax authority. The court, noting the payment of the debt, annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless the appellant proves solvency with documentation attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC; Appellant's Bankruptcy Annulled Upon Debt Payment, Future Solvency Conditioned: The court, noting the payment of the debt, annulled the portion of the lower court's decision declaring the bankruptcy, confirming the remainder of the judgment, while explicitly warning the appellant that any future bankruptcy declaration would not be overturned unless the appellant proves solvency with documentation attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly used as the procedural basis for the decision to annul part of the lower court's judgment.
This provision is cited in the legal reasoning section, but since it is not explicitly cited in the numbered dispositive orders, it is excluded based on the strict rules.
This provision is cited in the legal reasoning section, but since it is not explicitly cited in the numbered dispositive orders, it is excluded based on the strict rules.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimé : A______ SA ETAT DE GENEVE, SOIT POUR LUI ______ L'ADMINISTRATION FISCALE ______ CANTONALE Service du contentieux Rue du Stand 26 Case postale 3937 1211 Genève 3
C/12170/2025 ACJC/976/2025 DU MERCREDI 16 JUILLET 2025
Vu le jugement JTPI/8491/2025 du 3 juillet 2025 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du dispositif); Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juillet 2025 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8491/2025 rendu par le Tribunal de première instance le 3 juillet 2025 dans la cause C/12170/2025-10 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Madame Nathalie RAPP, présidente ad interim; Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, Madame Stéphanie MUSY, juges; Madame Barbara NEVEUX, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 16 juillet 2025.