Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court reviewed an appeal against a decision that declared an individual bankrupt based on an enforcement procedure; however, since the appealing party subsequently paid the debt, interest, and costs, the appellate court annulled the first instance judgment insofar as it declared the bankruptcy, while confirming the rest of the ruling, and cautioned the appellant that any future bankruptcy declaration would not be retracted unless solvency was proven with the appeal documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Upon Debt Repayment: Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8599/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 juin 2020 dans la cause C/8980/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the legal grounds section and, implicitly, serves as the basis for the decision to annul the bankruptcy order, given the subsequent payment of the debt.
This procedural provision is cited in the legal grounds section concerning the appeal procedure, which resulted in the annulment of the judgment.
This procedural provision is cited in the legal grounds section concerning the appeal procedure.
The dispositive explicitly orders the appellant to pay the costs of the appeal.
Texte complet
C/8980/2020
### [ACJC/958/2020](/apps/decis/fr/sommaires/show/2426456) du 06.07.2020 sur JTPI/8599/2020 ( SFC ) , JUGE
[](/apps/decis/fr/sommaires/file//2020/0009/ACJC_000958_2020_C_8980_2020.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Cour de justice civile · Chambre civile
Recourant : · Intimée :
Monsieur A______ Chemin ______ ______ [GE] · B______ SA ______ Avenue ______ ______ ______ [GE]
C/8980/2020 ACJC/958/2020
DU LUNDI 6 JUILLET 2020
Vu le jugement JTPI/8599/2020 du 25 juin 2020 prononçant la faillite de A______ (ch. 1 du jugement);
Vu le recours contre ledit jugement formé le 6 juillet 2020 par A______, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris;
Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours;
Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/8599/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 juin 2020 dans la cause C/8980/2020-5 SFC (poursuite N° 1______).
Confirme le jugement pour le surplus.
Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève.
Siégeant :
Monsieur Laurent RIEBEN, président *ad interim*; Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
*Indication des voies de recours* *:*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*