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ACJC/955/2020 • CJ GE ACJC/955/2020 Généré par l'IA

Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment

Numéro de cause ACJC/955/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The reviewing court considered an appeal against a judgment that declared a company bankrupt, noting that the debt leading to the bankruptcy had subsequently been paid. The court reasoned that the payment of the debt, including interest and costs, rendered the initial bankruptcy declaration moot, leading the court to annul the first part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while affirming the remainder of the judgment. The appealing party was ordered to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made.

Regeste Legislator

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Art. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, Art. 66 al. 1 LTF; Bankruptcy Annulment Due to Subsequent Debt Payment: The court reasoned that the payment of the debt, including interest and costs, rendered the initial bankruptcy declaration moot, leading the court to annul the first part of the lower court's decision that pronounced the bankruptcy, while affirming the remainder of the judgment. The appealing party was ordered to bear the costs of the appeal, which were compensated by the advance payment they had made.

Mots-clés

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paiement de la dette avance de frais annulation du contrat révocation de la faillite procédure de revendication dans la faillite interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 174 LP

This article seems to be the substantive basis considered for the decision to annul the bankruptcy order, as it is cited in the section 'Vu en droit' and the main order concerns the annulment of the bankruptcy.

Art. 319 ss CPC

This provision is cited in the legal considerations and relates to the procedure for appeals/reviews, which aligns with the court's decision process.

Art. 309 let. b ch. 7 CPC

This specific procedural article is cited in the legal considerations section, suggesting it informed the basis for the decision rendered.

Art. 66 al. 1 LTF

This provision is implicitly applied through the order condemning the appellant to the costs of the appeal, even though the LTF is mentioned in the indication of remedies, the cost order is a standard dispositive item.

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Texte complet

République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile

Recourante : Intimée : A______ SA FONDATION INSTITUTION c/o M. B______ SUPPLÉTIVE LPP Chemin ______ Agence régionale de Lausanne ______ [GE] Boulevard de Grancy 39 Case postale 660 1001 Lausanne

C/1337/2020 ACJC/955/2020 DU LUNDI 6 JUILLET 2020

Vu le jugement JTPI/5862/2020 du 25 mai 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 12 juin 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.

PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N° JTPI/5862/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 25 mai 2020 dans la cause C/1337/2020-5 SFC (poursuite N° 1______). Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.

Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le

présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100

al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 13.07.2020.