Company Bankruptcy Appeal and Conditional Annulment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court's judgment declaring it bankrupt, and the reviewing court considered the appeal because the debt underlying the bankruptcy proceedings had been paid. The reviewing court consequently annulled the order of bankruptcy, confirming the remainder of the lower court's decision, while also explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 LP, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 319 ss CPC, Art. 309 let. b ch. 7 CPC, art. 321 al. 1 et 2 CPC; Company Bankruptcy Appeal and Conditional Annulment: The reviewing court consequently annulled the order of bankruptcy, confirming the remainder of the lower court's decision, while also explicitly warning the appellant that any subsequent bankruptcy declaration would not be revoked unless solvency was proven with documentary evidence attached to the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive ground used to justify the annulment of the bankruptcy judgment (Ch. 1 of the dispositive).
These articles concern the procedural framework for the appeal, which is implicitly applied by the court's decision structure regarding the appeal's outcome.
This article, related to the grounds for appeal or annulment, is cited in the 'Vu en droit' section, suggesting its relevance to the decision on the bankruptcy.
This article concerns the timeliness and form of the appeal filed by the appellant.
This procedural provision is cited in the indication of remedies regarding the notification deadline for recourse to the Federal Tribunal.
Texte complet
République et canton de Genève POUVOIR JUDICIAIRE Chambre civile Cour de justice civile
Recourante : Intimée : A______ SA B______ SARL Rue ______ Représentée par C______ ______ ______ ______
C/8168/2020 ACJC/953/2020 DU LUNDI 6 JUILLET 2020
Vu le jugement JTPI/7391/2020 du 15 juin 2020 prononçant la faillite de A______ SA (ch. 1 du jugement); Vu le recours contre ledit jugement formé le 3 juillet 2020 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC; Vu le paiement de la dette, intérêts et frais compris; Attendu que l'attention de la partie recourante est expressément attirée sur le fait qu'une nouvelle faillite la concernant, qui serait prononcée postérieurement à la réception du présent arrêt, ne sera plus rétractée, sauf si elle prouve sa solvabilité par pièces, jointes au recours; Vu en droit les articles 174 LP, 309 let. b ch. 7 et 319 ss CPC.
PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement de faillite N°JTPI/7391/2020 rendu par le Tribunal de première instance le 15 juin 2020 dans la cause C/8168/2020-8 SFC (poursuite N° 1______. Confirme le jugement pour le surplus. Condamne la partie recourante aux frais du recours, taxés à 220 fr., et dit qu'ils sont compensés par l'avance de frais de même montant fournie par elle, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président ad interim; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, juges; Madame Mélanie DE RESENDE PEREIRA, greffière.
Indication des voies de recours : Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le
présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100
al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Communiqué le dispositif du présent arrêt aux parties par plis recommandés, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier le 10.07.2020.