Company Dissolution Overturned After Remedial Action
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant company sought to overturn a lower court decision that ordered its dissolution and liquidation due to a failure to remedy a deficiency in its legal organization within the set deadline. The appellate court accepted the appeal because the appellant had rectified its legal organization during the appeal process, a factual development confirmed by the opposing authority, leading the court to annul the original judgment declaring dissolution. Despite overturning the dissolution order, the court held the appellant responsible for the judicial costs of both instances because the remedial action was only completed during the appeal procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 317 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 93 LTF; Company Dissolution Overturned After Remedial Action: The appellate court accepted the appeal because the appellant had rectified its legal organization during the appeal process, a factual development confirmed by the opposing authority, leading the court to annul the original judgment declaring dissolution. Despite overturning the dissolution order, the court held the appellant responsible for the judicial costs of both instances because the remedial action was only completed during the appeal procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the conditions of this article were met, allowing the consideration of new facts presented on appeal.
This article is cited in the indication of remedies, but since it relates to the procedure for appeal to the Federal Tribunal and is not used in the specific dispositive orders regarding admissibility, annulment, or costs of the current appeal, it is excluded based on the rules.
This article is cited in the indication of remedies regarding the timeline for appeal to the Federal Tribunal, and is not part of the actual orders of this court.
Texte complet
C/23024/2011
### [ACJC/950/2013](/apps/decis/fr/sommaires/show/1652137) du 31.07.2013 sur JTPI/8367/2013 ( SFC ) , JUGE
Descripteurs :
ORGANISATION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CPC.317
[](/apps/decis/fr/sommaires/file/2013/0009/ACJC_000950_2013_C_23024_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE C/23024/2011 ACJC/950/2013 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile du MERCREDI 31 JUILLET 2013
Entre
A______SARL, sise rue ______ (GE), appelante d'un jugement rendu par la 4ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 17 juin 2013, comparant en personne,
et
OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, Mme B______, ______ (GE), intimé, comparant en personne,
Vu le jugement JTPI/8367/2013 du 10 juin 2013, aux termes duquel le Tribunal de première instance, à la requête de l'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE, a prononcé la dissolution de A______SARL et ordonné sa liquidation par voie de faillite, au motif que la société, présentant une carence dans son organisation légale, n'a pas rétabli celle-ci dans les délais impartis;
Vu l'appel interjeté en temps utile par la société dissoute à l'encontre de cette décision, l'appelante déclarant avoir effectué les démarches nécessaires pour que sa situation légale soit rétablie;
Attendu que l'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE a confirmé à la Cour être en possession des documents nécessaires à cet effet et a déclaré acquiescer à l'appel;
Considérant que la valeur litigieuse de la présente cause est nécessairement supérieure à 10'000 fr. puisqu'elle correspond à la valeur du capital-actions de la société dissoute, en l'espèce de 20'000 fr. (arrêt du Tribunal fédéral 4A_106/2010 consid. 6, non publié aux ATF 136 III 369 et ss);
Que les faits nouveaux invoqués en appel (art. 308 al. 1 lit. b et al. 2 CPC) sont recevables, les conditions de l'art. 317 CPC étant réunies;
Que l'appel doit être admis et la décision querellée annulée, la situation légale ayant été rétablie en cours de procédure, comme le confirme l'OFFICE DU REGISTRE DU COMMERCE;
Que la situation légale de la société n'ayant été rétablie qu'en cours de procédure d'appel, l'appelante sera condamnée aux frais des deux instances, arrêtés à 400 fr. pour la procédure de première instance et à 400 fr. pour la procédure d'appel.
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable l'appel interjeté par A______SARL contre le jugement JTPI/8367/2013 rendu le 17 juin 2013 par le Tribunal de première instance dans la cause C/23024/2011-4 SFC.
Au fond :
Annule le jugement entrepris.
Dit qu'il n'y a pas lieu à dissolution de A______SARL.
Déboute les parties de toutes autres conclusions.
Sur les frais :
Met à la charge de A______SARL les frais judiciaires des deux instances, arrêtés à 400 fr. pour la première instance et 400 fr. pour l'appel.
Dit en conséquence que l'avance de frais effectuée par la société appelante pour la procédure d'appel (400 fr.) est acquise à l'Etat.
Condamne A______SARL à verser à l'Etat 400 fr. correspondant aux frais judiciaires de première instance.
Siégeant :
Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président ad intérim; Monsieur Jean-Marc STRUBIN et Madame Sylvie DROIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
Le président ad intérim : Cédric-Laurent MICHEL · La greffière : Nathalie DESCHAMPS
*Indication des voies de recours :*
*Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.*
*Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.*
*Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF indéterminée.*