Annulment of Bankruptcy Judgment Upon Creditor Withdrawal and Cost Allocation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed an appeal against a decision that declared a company bankrupt, noting that the creditor subsequently withdrew the bankruptcy request after reaching a settlement with the debtor. The court reasoned that under the relevant law, a bankruptcy judgment must be annulled if the debtor can render their solvency plausible and the creditor has withdrawn the application, leading to the annulment of the bankruptcy order. However, because the initial bankruptcy judgment was founded when issued and the appealing party was at fault for the subsequent proceedings, the court decided to keep the costs of both instances against the appealing company, while confirming the initial decision regarding the first instance costs and awarding no appeal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 174 al. 2 ch. 3 LP, Art. 318 al. 3 CPC, Art. 100 al. 1 LTF, art. 107 al. 1 let. b et/ou f, art. 108 CPC, art. 106 al. 1 1ère phrase CPC; Annulment of Bankruptcy Judgment Upon Creditor Withdrawal and Cost Allocation: The court reasoned that under the relevant law, a bankruptcy judgment must be annulled if the debtor can render their solvency plausible and the creditor has withdrawn the application, leading to the annulment of the bankruptcy order. However, because the initial bankruptcy judgment was founded when issued and the appealing party was at fault for the subsequent proceedings, the court decided to keep the costs of both instances against the appealing company, while confirming the initial decision regarding the first instance costs and awarding no appeal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to annul the bankruptcy order (chiffre 1 du dispositif) because the creditor withdrew the request and the debtor rendered its solvency plausible.
This procedural rule was used to confirm the part of the challenged judgment concerning the costs of the first instance.
This procedural rule, applied by analogy, served as the basis for deviating from the principle of burdening the losing party with costs.
This procedural rule, applied by analogy, served as the basis for deviating from the principle of burdening the losing party with costs.
This procedural rule (the general principle of cost allocation) was cited as the rule being departed from when allocating the costs.
These provisions were cited to determine the amount of the appeal costs.
This provision governs the possibility of appealing the decision to the Federal Supreme Court.
This provision was cited regarding the deadline and manner for appealing the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
C/10373/2018 ACJC/940/2018
ARRÊT
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre civile
DU JEUDI 12 JUILLET 2018
Entre
A______ SA, sise ______ (GE), recourante contre un jugement rendu par la 22ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 4 juin 2018, comparant en personne,
et
B______ AG, sise ______ (ZH), intimée, comparant par Me Ulf Walz, avocat, Hardstrasse 1, 4052 Basel, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, ainsi qu'à l'Office des faillites, à l'Office des poursuites, au Registre du commerce et au Registre foncier, par plis recommandés du 19.07.2018.
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Vu, EN FAIT, le jugement JTPI/8939/2018 du 4 juin 2018 rendu par le Tribunal de première instance dans la cause C/10373/2018, prononçant la faillite de A______ SA;
Vu le recours contre ledit jugement formé le 15 juin 2018 par A______ SA, dans le délai et la forme prescrits par l'art. 321 al. 1 et 2 CPC;
Vu le retrait, le 29 juin 2018, de la réquisition de faillite par B______ AG, qui indique avoir passé un arrangement avec A______ SA;
Considérant, EN DROIT, qu'à teneur de l'art. 174 al. 2 ch. 3 LP, le jugement de faillite peut être annulé lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et que le créancier a retiré sa réquisition de faillite;
Que tel est le cas en l'espèce, de sorte que le chiffre 1 du dispositif du jugement entrepris sera annulé;
Considérant que les frais du recours sont arrêtés à 220 fr. (art. 52 let. b et 61 al. 1 OELP);
Que, compte tenu de ce que le jugement de faillite était fondé au moment où il a été prononcé et qu'aucun reproche ne peut être adressé à la partie intimée, il convient, en application - à tout le moins par analogie et à défaut d'indications contraires des parties - des art. 107 al. 1 let. b et/ou f, voire 108 CPC, de s'écarter du principe selon lequel les frais sont mis à la charge de la partie succombante (art. 106 al. 1 1ère phrase CPC) et de laisser les frais judiciaires des deux instances à la charge de la recourante;
Qu'au vu de ce qui précède, les chiffres 2 et 3 du jugement entrepris relatifs aux frais de première instance ne seront pas annulés (art. 318 al. 3 CPC);
Qu'il ne sera, au surplus, pas alloué de dépens de recours;
C/10373/2018
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PAR CES MOTIFS, La Chambre civile :
A la forme :
Déclare recevable le recours formé le 15 juin 2018 par A______ SA contre le jugement JTPI/8939/2018 rendu par le Tribunal de première instance le 4 juin 2018 dans la cause C/10373/2018-22 SFC.
Au fond :
Annule le chiffre 1 du dispositif du jugement.
Confirme le jugement pour le surplus.
Sur les frais :
Met à la charge de A______ SA les frais judiciaires de 220 fr. et dit qu'ils sont entièrement compensés avec l'avance de même montant versée par celle-ci.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Siégeant :
Madame Paola CAMPOMAGNANI, présidente; Madame Fabienne GEISINGER- MARIETHOZ et Monsieur Laurent RIEBEN, juges; Madame Fatina SCHAERER, greffière.
La présidente : La greffière :
Paola CAMPOMAGNANI Fatina SCHAERER
Indication des voies de recours:
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
C/10373/2018